Le caractère perpétuel de la propriété

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : Le caractère perpétuel de la propriété. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Cette conception objective de la propriété a été critiquée. Aux termes de cette théorie, la propriété est assimilée à son objet : le bien. Or, seul l'objet de la propriété peut avoir vocation à la perpétuité. Le droit de propriété est lié à la personne. A un moment donné, un nouveau droit est appelé à s'exercer sur le bien. Le droit de propriété est donc forcément limité dans la durée ; l'ultime échéance étant le décès du propriétaire. La théorie de la continuation de la personne du défunt par ses héritiers n'est qu'une fiction destinée à éviter dans le cas particulier de la transmission de biens post-mortem un désordre juridique. Les propriétés temporaires ne sont d'ailleurs pas ignorées du droit positif français : les ventes à réméré aux termes de l'article 1659 du Code civil, le bail à construction et l'emphytéose. Par ailleurs la loi n°2007-211 du 19 février 2007 a institué la fiducie, laquelle est une propriété temporaire. Elle est définie à l'article 2011 du Code civil.


" La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. "


Le domaine d'application de la fiducie est finalement relativement étroit. Toutefois le législateur a consacré une véritable propriété finalisée et temporaire. A défaut de terme conventionnel plus court, la durée légale de la propriété est fixée à 33 ans (Article 2029 al. 1 du Code civil). Lorsque le terme est échu, la propriété fiduciaire prend fin au profit d'une propriété ordinaire retournant au constituant en cas d'absence de bénéficiaire ou transmise au bénéficiaire de la fiducie.


La propriété ne se perd pas par le non usage, ce qui implique que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription. Le propriétaire est libre, conformément à la conception individualiste du Code civil de 1804, de ne pas gérer ses biens pendant plus de trente ans, sous réserve d'une prescription acquisitive. La propriété n'est donc pas susceptible de prescription extinctive. La Cour de cassation a énoncé, le 12 juillet 1905, que la propriété en raison de son caractère perpétuel n'est pas soumise à l'article 2262 du Code civil.


Attendu, que les consorts Goldfinger font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevable parce que non prescrite l'action en revendication exercée par Mme Jonas et poursuivie par M. Sébastien, au motif que la prescription n'avait couru à son encontre qu'à compter de la vente publique de 1981, alors, d'une part, qu'il n'établissait pas que l'ignorance dans laquelle se trouvait Mme Jonas de l'existence des biens litigieux jusqu'en 1981 présentait pour elle un caractère irrésistible, et alors, d'autre part, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que Lucien Vollard, frère d'Ambroise Vollard et auteur de Mme Jonas connaissait l'existence des oeuvres et ouvrages en possession d'Erich Slomovic qui les avait exposés à Zagreb en 1940, sans que Lucien Vollard ait jamais cherché à reprendre possession de ces oeuvres


Attendu que M. Sébastien reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts formée contre la Société Générale, alors que, d'une part, la banque n'était plus tenue au secret vis-à-vis de son déposant après la résiliation du contrat de garde en 1946, et devait donc faire connaître à la succession Vollard l'existence d'objets susceptibles de l'intéresser, et alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si le silence de la banque après 1946 n'avait pas rendu plus difficile pour les héritiers Vollard la preuve de la précarité de la possession d'Erick Slomovic ;



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28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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Commentaires
Vraiment passionnant à lire, j'ai vraiment aimé
JulienRad2
05/09/2019 - 18h45
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