La transaction

Attendu que pour dire que les époux Fichefeux n'étaient pas engagés par la transaction opérée par leur conseil, que les époux Mimiague n'avaient aucun titre à se dire créanciers de la somme de 40 000 francs et donner mainlevée de leur opposition, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le conseil des époux Fichefeux, titulaire du mandat ad litem normal dans l'instance en résiliation de bail, n'avait pas reçu mandat spécial pour cette transaction et que le mandat général de l'avocat ne comporte pas cette faculté ;

Que, par arrêt du 6 novembre 1975, ce contrat a été résilié aux torts exclusifs de Michel Audiard qui a été condamné à payer 612 676 francs de dommages intérêts à la SNC et à garantir cette société de la condamnation à dommages intérêts prononcée contre elle au profit de Daniel Cauchy, qui devait participer à l'élaboration du film;

Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1976, la SNC a accepté de réduire à 540 000 francs le montant des sommes dues par Michel Audiard a raison des faits sanctionnes par l'arrêt du 6 novembre 1975 et de relever définitivement Audiard de toute garantie tant à l'égard de Daniel Cauchy que de toute autre personne ou société;

Qu'aux termes de cet acte la SNC déclarait que contre le versement effectif de la somme de 540 000 francs elle renonçait au bénéfice de l'arrêt du 6 novembre 1975, Michel Audiard déclarent se désister purement et simplement du pourvoi en cassation formé par lui contre l'arrêt du 6 novembre 1975, désistement qu'il s'engageait à faire notifier au greffe de la cour de cassation par son avocat;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, 17 décembre 1992), statuant sur renvoi, que M. Gaudinat, licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; qu'il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d'une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, à laquelle il a été mis fin par un procès-verbal du 8 juillet 1986 comportant la signature par les parties d'un accord aux termes duquel les sociétés se sont engagées à lui verser la somme de 135 000 francs ; que, par la suite, invoquant un contrat d'intéressement du personnel du 17 avril 1986, modifié par un avenant du 28 mai 1986, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme de 6 412,77 francs au titre de la prime d'intéressement ;

Attendu que M. Gaudinat fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transaction ne pouvait porter que sur le dédit de la clause de non-concurrence, et n'était relative qu'au seul différend judiciaire qu'elle réglait, et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1998), que Mme Bonafos, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Nahon, lui ayant délivré un congé aux fins de reprise pour elle et son mari, a assigné son locataire pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours d'instance, les parties ont transigé, Mme Bonafos, selon les termes de l'accord, en renonçant à la remise en état des lieux, en restituant " la caution " et en se désistant de l'instance ainsi que de l'action, M. Nahon, en libérant les lieux et en renonçant à former une demande de dommages-intérêts ; que la bailleresse ayant reloué les lieux, l'ancien locataire a saisi le juge d'une demande d'indemnisation ;