La tentative

" aux motifs que le 10 décembre 1987, Jean-Pierre Coustures a conclu avec la société Auxiloc un contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule BMW puis a souscrit auprès de la compagnie VIA Assurances un contrat prévoyant la garantie vol, subordonné au gravage préalable des vitres du véhicule assuré ; que le 20 février 1988, Jean-Pierre Coustures a fait une déclaration de vol de ce véhicule auprès d'un service de police ; qu'ayant immédiatement informé la Compagnie VIA Assurance (il l'a reconnu devant le juge d'instruction), Jean-Pierre Coustures lui a produit sur sa demande un certificat de gravage du véhicule daté du 18 février 1988 qui, après enquête de l'assureur (confirmée par l'information), s'est révélé être un faux ; que Jean-Pierre Coustures, sachant que son véhicule n'avait jamais été gravé, avait apposé sa signature sur un tel certificat obtenu par complaisance auprès d'un employé du garagiste ; qu'en agissant ainsi (et nonobstant l'instance civile qu'il diligentera par la suite l'assureur lui ayant notifié, dès le 22 juin

; qu'il importe peu que le règlement du sinistre intervienne auprès du propriétaire du véhicule (lequel dès le 3 mars 1988 avait fait opposition à tout paiement d'indemnité) son intérêt à la manoeuvre était évident, quand bien même il n'aurait demandé l'indemnisation en transmettant le faux certificat de gravage ;

" Alors que l'escroquerie ou la tentative d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses et que ces manoeuvres aient été déterminantes de la remise des fonds ou valeurs ; que le délit ne saurait être constitué lorsque la remise des fonds était due indépendamment des manoeuvres litigieuses ; qu'en l'espèce le versement de l'indemnité d'assurance était dû indépendamment de l'envoi du "faux" certificat de tatouage dès lors que la clause d'exclusion de garantie pour défaut de gravage des vitres était entachée de nullité ainsi que l'a considéré la juridiction civile ; qu'en décidant cependant que le délit de tentative d'escroquerie était constitué, la Cour a violé les textes susvisés ;

" Alors que, en toute hypothèse, la tentative d'escroquerie suppose un commencement d'exécution tendant à la remise de l'objet convoité ; qu'en l'espèce l'envoi, sur demande de l'assureur, du certificat de tatouage, n'a été accompagné d'aucune demande d'indemnisation ; que Jean-Pierre Coustures ne s'est jamais prévalu de ce certificat et a au contraire assigné son assureur en nullité de la clause d'exclusion de garantie en raison du défaut de gravage des vitres, admettant par là même que son véhicule n'était pas tatoué ; qu'en estimant cependant que le seul envoi du certificat à son assureur, qui ne pouvait caractériser, au plus, qu'un acte préparatoire lequel n'a été suivi d'aucun acte d'exécution, était cependant constitutif d'une tentative d'escroquerie, la Cour a violé les textes susvisés " ;

; qu'il importe peu que le règlement du sinistre intervienne auprès du propriétaire du véhicule (lequel dès le 3 mars 1988 avait fait opposition à tout paiement d'indemnité) son intérêt à la man?uvre était évident, quand bien même il n'aurait demandé l'indemnisation en transmettant le faux certificat de gravage ;