La subrogation personnelle

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La subrogation personnelle. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la société SEM par la société Sotrasol et ses assureurs, et mettre hors de cause la société Jean Lion, l'arrêt retient que, faute de produire un document et, en particulier, une quittance subrogatoire concomitante au paiement, la société SEM ne rapporte pas la preuve de la subrogation envisagée par la société Jean Lion à son profit dans la correspondance qu'elle lui avait adressée ;


Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250, 1°, du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; que, dès lors en statuant comme elle a fait, après avoir relevé que dans sa lettre du 22 octobre 1986, la société Jean Lion avait écrit que le paiement emporterait subrogation dans ses droits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


LEP International France (LEP), agissant en qualité de commissionnaire de transport, a laissé le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette société a souscrit, pour ces marchandises, une assurance auprès de la compagnie Abu Dhabi National Insurance & Co (ADNIC) ;


(l'assureur), pour la même expédition, une contre-assurance, pour le cas, notamment, de défaillance de l'assurance principale ayant pour cause l'erreur ou la mauvaise foi de cet assureur dans l'interprétation de ce contrat ; qu'à l'arrivée, des dommages ont été constatés sur certains tourets ; que, sur le fondement d'une expertise, Alcatel a fait assigner la société LEP en paiement d'une somme en principal de 336 208,36 francs ; qu'ayant, après avoir reçu un règlement partiel de l'ADNIC, été indemnisée en cours d'instance par le GIE Groupe Concorde, celui-ci a repris l'instance en ramenant les prétentions initiales à un montant de 225 903,27 francs, correspondant à l'indemnité versée ; que la société LEP a, pour sa part, appelé en garantie quatre sociétés, LEP International NV, Delta SA, aux droits de laquelle vient la société Ecolas, MTE, transporteur maritime et Seaport Terminals BV ; que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable l'action de l'assureur contre la société LEP ;


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en déniant l'obligation à garantie du GIE Groupe Concorde, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ADNIC avait commis une erreur ou s'était montrée de mauvaise foi dans l'interprétation de son contrat, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en niant que la garantie du GIE Groupe Concorde fût due en vertu de l'article 19 des conditions particulières de la police de contre-assurance, bien qu'elle eût constaté que l'ADNIC n'avait couvert que partiellement le sinistre à raison duquel celle-ci n'avait pas contesté devoir sa garantie de sorte que cet assureur principal avait nécessairement commis une erreur ou agi de mauvaise foi, la cour d'appel aurait méconnu la loi de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;


Mais attendu, que l'arrêt énonce, d'abord, que, ni Alcatel, ni l'assureur ne justifiaient que l'indemnisation partielle des dommages consentie par ADNIC procédât d'une erreur ou de la mauvaise foi de cette compagnie ; qu'il relève, ensuite, que la société Alcatel n'avait émis aucune réserve à réception du règlement fait par celle-ci et ne l'avait à aucun moment mise en demeure de s'expliquer sur le bien-fondé de l'abattement de 60 % qu'elle avait opéré ; qu'ayant ainsi vérifié que l'assureur avait payé sans y être obligé et constaté que celui-ci avait consenti un " geste commercial ", la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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12


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5745


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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