La Saisine : Nature et régime

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Hector Billard de Saint-laumer contre certains de ses cohéritiers, plainte qui était de nature à établir un recel successoral rendant nécessaire un partage complémentaire, alors qu'un partage partiel ne peut être ordonné que si tous les intéressés y consentent;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'existence des biens prétendument recelés était incertaine; que, par ce seul motif, elle a justifié la possibilité d'un partage immédiat sans violer la règle qui interdit d'imposer aux héritiers un partage partiel; que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'elle a refusé le sursis à statuer qui lui était demandé; que le moyen n'est donc pas fondé;

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner le rapport, à la succession de François Billard de Saint-laumer, des sommes versées par lui à trois sociétés dans lesquelles certains de ses enfants étaient intéressés, alors qu'il résulte de l'article 854 du Code civil que les avantages retirés par l'un des successibles d'un contrat de société sous seing privé sont assujettis au rapport, que tout héritier doit rapporter ce qui lui a été donné pour payer ses dettes, et que, Georges et Hector Billard de Saint-laumer ayant fait valoir que le défunt avait réglé les dettes de sociétés que dirigeaient ses fils, la cour d'appel n'aurait pu répondre par un seul motif " de pure forme

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que " les apports faits par François Billard de Saint-laumer " à trois sociétés nommées " ne peuvent être considérées comme des libéralités consenties à ses fils Odon, Alain et Christian " ; que, par cette appréciation souveraine de l'absence d'avantages retires de la société par Odon, Alain et Christian Billard de Saint-laumer, la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision quant à l'absence de libéralité rapportable; que le moyen n'est pas davantage fondé;

Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir admis Alain et Hervé Billard de Saint-laumer à conserver en nature les biens légués, même s'ils excédaient la quotité disponible, sauf à récompenser les autres héritiers en argent, et ce par application de l'article 867 du code civil, alors que ce texte ne concernerait que les légataires particuliers, et non les légataires universels ou à titre universel;

Mais attendu que, si ce texte concerne en effet d'abord le bénéficiaire d'un legs particulier, il peut aussi être invoque par le bénéficiaire d'un legs universel ou à titre universel en vue de consolider l'attribution faite lorsque, comme en l'espèce, le testateur a déterminé les biens qui doivent être attribues au légataire pour le remplir de ses droits; que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche;