La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ;

Les parents engagent leur responsabilité même en l'absence de faute de l'enfant. Leur responsabilité est une responsabilité autonome par rapport à celle de l'enfant : elle est engagée dès l'instant que le fait de l'enfant (doué ou non de discernement) est la cause directe du dommage, peu importe que ce fait générateur soit fautif ou non. En ce sens deux arrêts d'Assemblée plénière rendus le 13 décembre 2002 confirment les arrêts

Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une séance d'éducation physique, Emmanuel X... a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Z... qui a chuté sur lui en perdant l'équilibre ; que les époux X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Emmanuel (les consorts X...), et leur assureur la MAIF ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z..., pris en tant que civilement responsables de leur fils mineur Grégory ; qu'en cause d'appel, après intervention volontaire du liquidateur judiciaire du père de Grégory Z..., Emmanuel X... et Gregory Z..., devenus majeurs, sont intervenus à l'instance ; que les époux Z... ont appelé leur assureur, la Mutuelle accidents élèves, en intervention forcée ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... et de leur assureur, l'arrêt retient que la responsabilité des parents de Grégory Z... ne saurait être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil en l'absence d'un comportement du mineur de nature à constituer une faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

AUX MOTIFS QUE le seul témoin direct à avoir relaté l'accident, M. Roger A..., professeur de gymnastique, se borne à indiquer, par une attestation datée du 13 septembre 1995, que, tandis qu'Emmanuel X... était assis avec d'autres élèves, Grégory Z..., en essayant de passer pour aller aussi s'asseoir, a perdu l'équilibre et est tombé sur lui ; que ce seul énoncé des faits ne permet pas, en l'absence de toute précision sur la cause de la perte d'équilibre de Grégory Z..., de caractériser, de la part de celui-ci, un comportement de nature à constituer une faute ; que la responsabilité civile de ses parents ne saurait donc être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ;