La responsabilité fiscale des dirigeants de sociétés

"Profitant de ses relations personnelles avec Mlle X... , M. A... lui demande d'être gérante de sa société. Celle-ci a accepté de lui rendre service", attestation qui relate des faits précis et ne se borne pas à exprimer des opinions personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

4 ) qu'en relevant pour retenir des pouvoirs réels de Mme X... au sein de la société SLX, qu'elle possédait selon les statuts 40% du capital social et que son allégation qu'elle n'aurait versé aucun fond lors de la constitution de la société n'était en rien étayée, sans s'expliquer sur l'attestation de Dominique Z... , prétendue détentrice de 225 parts sociales, précisant clairement: "Je certifie que ni moi ni Marie-France X... n'avons apporté les fonds nécessaires pour la constitution du capital de la société SLX. C'est M. A... qui a fourni ces fonds", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'arrêt relève que, pour preuve de la réalité et de l'effectivité de la direction de la société par Mlle X... , le receveur principal a versé aux débats des documents signés par elle : déclarations mensuelles de TVA, actes portant acquisition de brevets par la société, demandes d'inscription de brevets, correspondances adressées à l'administration des impôts faisant état des difficultés de trésorerie et de paiement des impôts rencontrées par la société, ainsi que des éléments établissant que Mlle X... avait jusqu'à sa démission la signature du compte ouvert au nom de la société dans les livres du Crédit lyonnais, qu'elle était titulaire des plus larges pouvoirs pour agir pour le compte de celle-ci, qu'elle avait donné et renouvelé procuration à M. A... , celui-ci ayant des pouvoirs limités à la gestion courante du compte, puis révoqué cette procuration pour la confier à l'un des associés en l'assortissant des mêmes limites, qu'après la clôture du compte du Crédit lyonnais, elle avait déposé sa signature auprès de la Société Générale dans les livres de laquelle la société avait ouvert un compte, que Mlle X...

aux termes du statut ; qu'estimant que ces éléments caractérisent l'existence d'actes positifs de gestion suffisant à établir la réalité de la direction et de la gestion de la société par Mlle X... , l'arrêt retient que les attestations produites par Mlle X... , qui n'expriment en définitive que l'opinion personnelle de leurs auteurs, ne suffisent pas à combattre la force probante qui s'attache aux faits énoncés précédemment ; qu'appréciant ainsi souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; (...) ;

" la mise en ?uvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés lorsque ces procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires mais sont, au contraire, le résultat d'actes conscients et volontaires destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes de leurs auteurs, et impliquant l'intention manifeste d'éluder tout ou partie de l'impôt. "

1 ) qu'en retenant à sa charge une déduction indue de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1991, la cour d'appel, qui n'a pas établi qu'il avait ainsi contribué à réduire l'actif de la société SET, celle-ci qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre son comportement et l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par la société au titre de la valeur ajoutée, a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;