La responsabilité de l'Etat en cas de dysfonctionnement de la justice pénale

De plus, il faut une décision de relaxe ou d'acquittement relative aux faits pour lesquels la personne a été placée en détention provisoire. Ainsi, la personne ne pourra pas être indemnisée si elle est acquittée pour l'infraction poursuivie, mais condamnée pour un délit connexe, dès lors que celui-ci permettait le placement en détention provisoire.

Attendu que, par décision du 26 novembre 2003, le premier président de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la requête formée par M. X..., et tendant à la réparation du préjudice subi à raison d'une détention effectuée entre le 24 juin 1999 et le 27 septembre 2002, soit pendant une durée de trois ans, trois mois et trois jours ;

Attendu que M. X... expose tout d'abord qu'il a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel le 24 juin 1999, renouvelé le 19 juin 2000, le régime de la détention provisoire appliqué étant lié au seul crime de viol qui lui était reproché et pour lequel il a été acquitté par arrêt de la cour d'assises du Val-De-Marne en date du 27 septembre 2002 ;

Qu'il ajoute que, s'agissant du délit connexe d'agression sexuelle pour lequel il a été condamné par la même cour d'assises, la détention provisoire qu'il a subie de plus de trois années n'a pu être prolongée qu'au seul visa de l'incrimination de viol figurant dans les ordonnances de prolongation, l'article 145-1 du Code de procédure pénale, dans sa version alors applicable, prévoyant que la durée maximale de détention était de deux années en matière correctionnelle et seulement de un an à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, cette durée ayant été dépassée en l'espèce ;

Qu'il relève enfin que la motivation de l'ordonnance de prolongation de la détention, ainsi que celle de la chambre de l'instruction qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ne font état que des faits de nature criminelle ; qu'enfin, l'ordonnance de prise de corps vise seulement le crime poursuivi ;

Attendu qu'en réponse, l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général de la Cour de cassation soutiennent que, comme l'a exactement retenu la décision attaquée, ce sont les deux infractions de viol et d'agression sexuelle aggravée qui ont justifié la mesure de détention et sa prolongation et qu'il en est de même de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ; qu'il s'ensuit que le requérant n'ayant pas été acquitté de la totalité des faits pour lesquels il avait été détenu, sa requête est irrecevable ;