La remise de dette

En tant que convention, la remise de dette doit obéir aux conditions générales de formation des contrats telles qu'elles sont énoncées aux articles 1108 et suivants du Code civil. A ce titre, elle doit notamment faire l'objet d'un consentement libre et éclairé.

Attendu qu'assignée par M. Robillard en paiement d'une reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite à son bénéfice, Mme Jankowski, se prévalant de ce que sa signature apposée sur l'original de l'acte conservé par le créancier avait fait l'objet d'une rature, a soutenu que M. Robillard lui avait fait don de la somme initialement prêtée ; que, pour accueillir cette prétention et rejeter la demande en paiement de la reconnaissance de dette, l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) retient que la rature de la signature, qui ne peut qu'être l'oeuvre de M. Robillard, constitue un commencement de preuve par écrit de la libéralité alléguée autorisant Mme Jankowski à recourir aux témoignages, qui démontraient la volonté de M. Robillard de faire don à Mme Jankowski de la somme initialement prêtée ;

Attendu que M. Robillard soutient, à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'une rature ne peut, en soi, constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que Mme Jankowski avait elle-même modifié, sur la reconnaissance de dette, l'un des chiffres de sa date de naissance ; et encore que l'arrêt ne relève pas que ce prétendu commencement de preuve par écrit rend vraisemblable la donation alléguée ; et enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil en présumant la novation d'un prêt en donation ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a souverainement retenu que l'auteur de la rature portée sur la reconnaissance de dette litigieuse ne pouvait être que M. Robillard ; qu'il en résultait que celui-ci ayant délibérément fait perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, Mme Jankowski était recevable, en présence de ce simple commencement de preuve, à invoquer des témoignages tendant à démontrer que les prétentions de M. Robillard n'étaient pas fondées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2001), que par acte notarié du 27 octobre 1989, la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à la société en nom collectif La Madeleine (la société) pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ; que M. X..., alors associé de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant manqué à ses obligations de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 5 février 1997 aux termes duquel la banque renonçait à poursuivre la société sous la condition pour cette dernière de lui verser une certaine somme ;

2 / que dès lors qu'il est stipulé que la remise de dettes n'aura d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, il est exclu que la caution puisse s'en prévaloir ; qu'ayant constaté que les parties à l'accord du 5 février 1997 avaient exclu M. X... de la remise de dette conditionnelle, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation des articles 1285 et 1287 du Code civil ;

4 / que, pour s'être abstenus de rechercher, comme le demandait la banque, si la remise de dettes résultant de l'accord du 5 février 1997 ne concernait pas la seule société, à l'exclusion de M. X..., les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ;