La règle de l'accessoire en droit administratif des biens

Considérant que si les parcelles B 181, 197, 249 et 256 sises sur le territoire de la commune de Thiais et appartenant à la ville de Paris, déclarées cessibles au profit de l'Etat pour une surface totale de 484 m2 par un arrêté de cessibilité du préfet du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1984 pris en application du décret du 7 mai 1981 déclarant d'utilité publique "les travaux de construction de la section de l'autoroute A 86 comprise entre la route nationale 305 et le cimetière de Thiais ...", servent d'assiette à une canalisation souterraine du réseau d'adduction d'eau potable de la ville de Paris reliant l'"établissement d'Orly" de ce réseau au réservoir de l'Hay-les Roses, distants de 7 150 mètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que la superficie desdites parcelles ait reçu à cette fin un aménagement spécial ni qu'elle constitue un accessoire nécessaire des ouvrages domaniaux de la ville qui y sont enterrés ; que, par suite, les parcelles en cause ne sauraient être regardées comme ayant eu, à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le caractère de dépendances du domaine public de la ville de Paris ; qu'ainsi, en tout état de cause, la ville ne saurait soutenir que l'arrêté préfectoral de cessibilité du 3 juillet 1984 méconnaît le principe d'inaliénabilité du domaine public et est de ce fait entaché d'illégalité en tant qu'il déclare partiellement cessibles au profit de l'Etat les quatre parcelles sus énumérées ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à demander l'annulation du jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, dans cette mesure, annulé ledit arrêté ;

Considérant que l'annulation, par la présente décision, du jugement précité du tribunal administratif de Paris rend sans objet le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports dirigé contre le jugement en date du 12 février 1985

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1985 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation partielle de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 3 juillet 1986 est rejetée. (...)

Concernant les ouvrages dits complexes et les ensembles dits fonctionnels, qui ne sont que des ensembles immobiliers mais qui ont une caractéristique intéressante. En effet, leurs éléments suivent tous le même régime juridique suite au lien d'utilité qui les unit. Ainsi un ensemble du Domaine public comprenant plusieurs éléments ne formera qu'un tout, même si chaque élément pris séparément ne correspondrait pas à celui-ci. L'exemple le plus frappant est celui d'une gare ferroviaire.

Il y a bien sûr un bémol à cette règle d'une souplesse certaine. En effet, il ne faut pas que le bien accessoire soit trop éloigné physiquement de son principal. Le lien doit donc être réel. Bien que l'on puisse parfois se poser quelques questions quant aux décisions du Conseil d'Etat. En voici un exemple original dans lequel un contrat entre une commune et café a été déclaré contrat d'occupation du Domaine public en raison de sa situation : au-dessus d'un collecteur d'égouts, partie dudit domaine !

Requête des consorts Philip-Bingisser, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 juillet 1968 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de la ville d'Avignon, a résilié le contrat qu'ils ont conclu avec cette ville le 5 janvier 1946 pour l'occupation du "café-bar de la gare" , sis boulevard Saint-roch à Avignon ; Vu le décret du 17 juin 1938 ;