La période d'observation (2)

Mais, alors que les poursuites initiales avaient pour objet de faire procéder à la condamnation du débiteur au paiement, les poursuites ainsi reprises ne pourront que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. L'objectif poursuivi par le législateur est toujours de sauvegarder l'entreprise et ne pas la contraindre, dans un premier temps, à devoir procéder au paiement des créanciers antérieurs. Les créances qui auront été ainsi fixées par le tribunal seront admises directement au passif de la procédure sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient soumises à la procédure de vérification des créances.

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. (Nouvel article L 622-28 remplaçant L 621-48. NB : pas de modifications sur le fond). Voici exposé le principe. Une exception existe concernant : les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite. (Nouvel article L 622-29, ancien article L 621-49 ; pas de modifications sur le fond). Le but poursuivi par cette disposition est d'éviter que l'entreprise subisse un alourdissement immédiat et subit de son passif exigible, cela pourrait nuire à son redressement.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Lacroix ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés " conjointement et solidairement " en leur qualité de caution de la société Métropole, pour deux prêts consentis par la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque), à payer à celle-ci une certaine somme ; qu'ils ont soutenu que la banque était " irrecevable à exiger d'eux le remboursement anticipé intégral de ces prêts " et qu'ils pourraient " y être seulement tenus en cas de carence démontrée de la société Métropole, en état de redressement judiciaire, dans l'exécution de son plan de redressement en cours d'exécution " ;

Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, la cour d'appel, après avoir retenu que " l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'il prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, ne concerne que le débiteur principal et n'a aucun effet sur les engagements des cautions ", d'autant que celles-ci ont renoncé au bénéfice de discussion et de division, faisant ainsi ressortir que les créances de la banque n'étaient pas exigibles au moment où la société Métropole a été mise en redressement judiciaire ;