La notion d'obligation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dette nouvelle, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'est fondée sur l'interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l'article 1273 du code civil ; alors, qu'en outre, la cour d'appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d'audience du demandeur, a violé l'article 913 du nouveau code de procédure civile ; alors, qu'enfin, le juge, en se fondant sur ces notes, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que M. Frata, ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ; Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre public, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ; d'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Le concubin qui accomplit à l'égard de sa concubine un acte de volonté non équivoque tel une offre écrite d'occuper un immeuble lui appartenant sa vie durant-, commandé par la volonté de remplir un devoir de conscience, transforme valablement en obligation civile l'obligation naturelle qu'il a conscience d'assumer.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Claude Canard a fait une chute dans la cage de l'ascenseur d'un immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Rouen (OPAC) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ayant assigné l'OPAC et M. Canard devant un tribunal de grande instance, un jugement a notamment déclaré l'OPAC responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa ln, du Code civil, des conséquences de l'accident dont M. Canard a été victime ;

Attendu que, pour infirmer ce jugement et débouter la CPAM et M. Canard de leurs demandes, l'arrêt, après avoir énoncé que l'ascenseur avait été l'instrument du dommage, relève qu'il est impossible que la porte palière s'ouvre par une simple pression sur le bouton d'appel si la cabine n'est pas à l'étage, et que l'ouverture de la porte du palier du 6° étage n'a pu se faire que par une manipulation anormale de l'appareil qui n'est pas imputable à l'OPAC, et énonce qu'en établissant que l'ascenseur a joué un rôle purement passif, l'OPAC s'exonère de la présomption qui pèse sur lui ;

Qu'en exonérant l'OPAC de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors qu'elle relevait que l'ouverture de la porte palière n'avait pu se faire que par une manipulation anormale de l'appareil, ce dont il résultait que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et qu'elle ne retenait pas que cette ouverture anormale avait une cause étrangère à l'OPAC revêtant, pour ce dernier, un caractère imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;