La notion d'action

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 1997), que, suivant contrat du 1er octobre 1986, la Société financière de constructions et de locations (Sofiloc) a donné à bail au groupement d'intérêt économique Atlantide défense services (le GIE), représenté par son administrateur M. X... , pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres du GIE aux droits desquelles se trouvent les sociétés Thémis et Y... France, un immeuble à usage de bureaux, pour 12 ans à compter du 1er janvier 1987 ; que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale moyennant le versement d'une indemnité de résiliation anticipée ; que l'immeuble a été vendu, le 20 avril 1990, à la société Gardénia ; que les locataires ont assigné la société Sofiloc et M. X... en nullité du bail ; que par convention du 25 juin 1992, conclu sous la réserve expresse de la poursuite de cette procédure, il a été mis fin au bail à compter du 30 juin 1992, un nouveau bail étant conclu pour cet immeuble entre les locataires et la société Gardénia, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1992 ;

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'action en nullité du bail conclu le 1er octobre 1986, intentée à l'encontre de la société Sofiloc par le GIE et les sociétés Y... France et Thémis, en retenant que la société Sofiloc n'était plus propriétaire des locaux loués lorsque cette action a été engagée ;

Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;