La notion d'acte administratif unilatéral

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : La notion d'acte administratif unilatéral. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Considérant que si la Compagnie nationale Air-France, chargée de l'exploitation de transports aériens, est une société anonyme c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif ; qu'aux termes du décret n° 50835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 31 du Livre 1er du Code du travail, les conditions de travail de ce personnel ne sont pas fixées par voie de convention collective ;


Considérant que le règlement, établi le 20 avril 1959, dans le cadre des prescriptions ci-dessus analysées, par la Compagnie nationale Air-France pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial, comporte, notamment en son article 72 lequel dispose que le mariage des hôtesses de l'air entraîne, de la part des intéressées, la cessation de leurs fonctions des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité ; que ces dispositions confèrent audit acte dans son intégralité un caractère administratif et rendent compétentes les juridictions administratives pour apprécier sa légalité (...)


Considérant que la loi du 5 avril 1883 autorise les communes dont les revenus ordinaires excèdent 300 000 fr pendant les trois années consécutives à avoir sur la demande de leur conseil municipal, un receveur municipal spécial ; que si ladite loi réserve le droit de nommer le receveur municipal au préfet dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 500 000 fr par an, et au Président de la République, sur la proposition du ministre des finances, dans les communes dont le revenu ordinaire est supérieur, cette prescription ne saurait avoir pour conséquence de modifier le caractère des fonctions dudit receveurs, qui reste dans tous les cas un agent communal ;


Considérant par ailleurs que, s'il appartient aux autorités investies du droit de nommer un agent, de relever ledit agent de ses fonctions ou de l'admettre d'office à faire valoir ses droits à la retraite, ce principe ne saurait faire échec à l'application des mesures d'ordre intérieur prises pour l'organisation générale d'un service par l'administration qui en est chargée ; qu'au nombre de ces mesures figure celle par laquelle un règlement municipal prévoit, pour le personnel de la commune, la cessation des fonctions, par le jeu d'une limite d'âge ;


Considérant que l'art. 8 du règlement concernant le personnel communal de Clamart prescrit qu' " aucun employé ne pourra être maintenu en fonction après la liquidation de sa pension de retraite, et en tout cas, après 65 ans " ; et qu'il est constant que le sieur Ruez, receveur municipal de la commune de Clamart, a atteint l'âge de 65 ans ; que dès lors, le ministre des Finances n'a pu, sans excès de pouvoir, rejeter implicitement la demande que lui avait adressée cette commune en vue de la mise à la retraite dudit sieur Ruez, et par voie de conséquence, celle tendant à la nomination d'un nouveau titulaire pour l'emploi de receveur municipal (...)


Cons. que le ministre des finances et des affaires économiques ne tenait ni des dispositions législatives ou réglementaires sus analysées, ni du pouvoir dont il dispose pour assurer le fonctionnement des services places sous son autorité, compétence pour exclure de l'agrément, comme il l'a fait par sa circulaire du 21 mai 1964, toutes les opérations faites par des établissements situés dans le bassin parisien tel que l'annexe III de cette même circulaire le définit ; que, des lors, les décisions attaquées par lesquelles le chef des services fiscaux de la circonscription d'action régionale du centre a refusé a la société "distillerie brabant et compagnie" l'agrément préalable prévu à l'article 2 du décret du 21 mai 1964 par le seul motif qu'il s'agissait d'une opération concernant un établissement situe dans le bassin parisien manquent de base légale (...)


Considérant que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service, ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles, prononcer, par une décision nominative, une interdiction de cette nature contre les personnes qui sont appelées à pénétrer dans les locaux affectés au service pour l'exercice de leur profession ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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