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La notification des actes de procédure |
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Publié par :
Iamthelaw
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Cours de droit : La notification des actes de procédure. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 114 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable au cas où un acte a été omis, le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre du trésorier principal, faute de signification du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. "
28/12/2010
Langue :
Français
Pages :
10
Consultations :
5716
Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3
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02/10/2018 - 15h27