La Justice Constitutionnelle

En outre, la Constitution de plusieurs Etats ayant connu des régimes dictatoriaux contient un catalogue de droits fondamentaux comme la Loi fondamentale allemande dont les vingt premiers articles sont consacrés aux droits fondamentaux reconnus au citoyen allemand. On retrouve ce procédé dans la constitution portugaise ou espagnole écrites à la fin des années 1970. Non contentes de les affirmer, ces Constitutions organisent un système de protection de ces droits a priori devant un organe spécialisé.

" Il existe deux cas où la Cour constitutionnelle fédérale est saisie directement : celui du contrôle abstrait des normes, c'est-à-dire, celui de la saisine par des organes constitutionnels et celui du recours individuel formé directement contre une loi par le titulaire d'un droit fondamental affecté par celle-ci. [...]

En second lieu, toute personne privée titulaire d'un droit fondamental peut, en principe, contester une loi dans le cadre d'un recours individuel pour violation d'un droit fondamental (Verfassungsbeschwerde). En effet, selon l'article 93, al. 1, n° 4a, de la Loi fondamentale, " quiconque estime avoir été lésé par la puissance publique dans l'un de ses droits fondamentaux " peut introduire un recours individuel devant la Cour constitutionnelle fédérale. Parmi les actes de la puissance publique visés par cette disposition figure évidemment la règle de droit (loi ou règlement) et si un particulier conteste la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement par cette voie, il doit le faire dans le délai d'un an (art. 83, al. 3, de la loi sur la Cour), ce qui a pour conséquence d'exclure tout recours individuel contre une règle de droit ancienne.

La Cour s'est efforcée de limiter le nombre des recours directs ; pour ce faire, elle a tout à la fois invoqué l'exigence d'un grief subi par le requérant pour éliminer tous les cas où l'application de la loi n'est qu'éventuelle ou peut être effacée rétroactivement; elle a aussi invoqué l'idée selon laquelle le recours individuel devant elle est subsidiaire pour écarter pratiquement tous les recours dirigés contre des règlements, ceux-ci pouvant faire l'objet d'un contrôle incident par tous les tribunaux et même, dans certains Länder, d'un recours en annulation devant les tribunaux administratifs.

Dans la pratique, ce sont surtout les lois pénales qui peuvent faire l'objet de recours individuels directs. D'autres exemples peuvent néanmoins être cités : une loi organisant le recensement a pu faire l'objet d'un recours individuel avec succès ; on peut également citer l'exemple de la loi de Basse Saxe relative aux universités, de celle portant sur la loi instituant la cogestion des grandes entreprises ou encore de la loi approuvant le traité de Maastricht dans laquelle la Cour a, de façon d'ailleurs contestable, estimé que le requérant était lésé dans son droit de vote dans la mesure où le traité de Maastricht aurait pour effet de priver le Parlement allemand d'une grande partie de ses compétences législatives et priverait ainsi de toute substance le droit de vote du requérant. Ces quelques exemples montrent que le nombre de recours individuels dirigés directement contre une règle de droit est loin d'être négligeable. Ainsi, en 2002, selon les statistiques de la Cour, il y aurait eu 7 recours individuels dirigés contre une règle de droit d'un Land et 75 recours dirigés contre une règle de droit de la Fédération.

Qu'il s'agisse des demandes de contrôle abstrait des règles de droit présentées par des autorités politiques ou des recours individuels directs contre une règle de droit, ces saisines sont certes quantitativement peu nombreuses, mais elles portent généralement sur des questions importantes, soit parce que les saisines des organes constitutionnels sont généralement dirigées contre des lois ayant fait l'objet de vives controverses, notamment au regard des droits fondamentaux (lois sur le droit d'asile, sur la radio et la télévision, sur l'avortement, etc.), soit parce que la Cour a admis la recevabilité d'un recours individuel direct précisément en raison de l'importance de la règle de droit contestée (traité de Maastricht). En revanche, les occasions de contrôle de la constitutionnalité de lois ayant déjà fait l'objet d'un examen de la part d'un tribunal ordinaire sont beaucoup plus nombreuses, mais elles ne présentent pas toujours la même importance pour l'évolution de la société allemande. (...) "

Rappel : la Cour constitutionnelle allemande peut être saisie par d'autres voies de recours comme la question préjudicielle qu'un juge lui pose quand il a un doute sur la constitutionnalité d'une loi. Elle a aussi une compétence en matière de règlement des conflits entre le niveau fédéral et le niveau fédéré (voir fiche sur l'Etat fédéral).