La garde à vue

Mais attendu que pour rejeter le moyen tiré de ce que le procureur de la République n'avait pas été informé dès le début de la garde à vue, l'ordonnance retient que l'ensemble des opérations ayant permis le contrôle et conduit à la mesure de garde à vue ont nécessité le transport d'un groupe important de personnes, des véhicules et du personnel, ainsi que la vérification approfondie des documents d'identité présentés par le simple examen visuel puis par le passage aux fichiers, que ce n'est donc qu'à partir de 7 heures 25 que l'officier de police judiciaire a pu procéder ou faire procéder aux auditions des personnes en situation de séjour irrégulier et établir à destination du magistrat du Parquet la liste complète et précise des identité et domicile des personnes gardées à vue ;

De plus, le procureur de la République, considéré comme un magistrat compétent pour contrôler cette mesure au sens de l'article 5 de la CESDH, est compétent pour ordonner la prolongation de cette mesure après présentation de la personne. Cette présentation est obligatoire en matière d'enquête préliminaire et possible dans le cadre de l'enquête de flagrance. Or, en vertu de l'article 5 de la CESDH, la personne devrait toujours être présentée au procureur.

Le législateur a modifié à plusieurs reprises ces conditions. Depuis les lois du 4 janvier et du 24 août 1993, seules les personnes, à l'encontre desquelles il existait des " indices faisant présumer " qu'elles ont participé à la commission d'une infraction, pouvaient être placées en garde à vue dans le cadre de l'enquête préliminaire. Dans le cadre de l'enquête de flagrance, il était également possible de garder à vue les personnes " susceptibles de fournir des renseignements utiles ", c'est-à dire les simples témoins. Mais la loi du 15 juin 2000, dans un souci de protection de la liberté individuelle et de la présomption d'innocence, a modifié ces conditions. En vertu de cette loi, les simples témoins ne peuvent plus être placés en garde à vue, même dans le cadre de l'enquête de flagrance. Ils peuvent seulement être retenus le temps strictement nécessaire à leur audition. Quant aux personnes suspectes, la loi du 15 juin 2000 exigeait qu'il existe à leur encontre des " indices faisant présumer " qu'elles ont participé à la commission d'une infraction.

Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité régulièrement soulevée par la prévenue qui faisait valoir qu'elle avait été gardée à la disposition de l'officier de police judiciaire sans que les prescriptions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale aient été observées, la cour d'appel retient qu'ayant été contrainte de suivre les policiers dans les locaux du commissariat, l'intéressée aurait dû être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ;

Afin de rendre plus facile le placement en garde à vue, la loi du 4 mars 2002 a, quant à elle, exigé l'existence de " une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ". Mais il semble qu'il s'agisse d'une simple modification de formule (cf Crim., 27 septembre 2005, Bull. n°237).