La dévolution successorale

(Rouen, 20 décembre 1988) l'a déclarée irrecevable en retenant que les enfants des époux X... ont été, en tant qu'ayants cause universels, représentés par leurs auteurs dans la procédure qui a abouti au changement du régime matrimonial de ces derniers, sous le contrôle judiciaire de protection traduit par l'homologation ;

Attendu que Mme Janine X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil que le législateur ait entendu réserver aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres, notamment des héritiers, la possibilité de former tierce opposition au jugement d'homologation qui leur fait grief, de sorte que la cour d'appel a violé ce texte ; que, d'autre part, les héritiers, en particulier s'ils sont réservataires, ne peuvent être considérés comme ayant été représentés dans la procédure d'homologation par leurs auteurs s'ils se trouvent en opposition d'intérêt avec eux, de sorte que les juges du second degré ont encore violé le texte susvisé et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 1397, dernier alinéa, du Code civil, qui assure une protection spéciale aux seuls créanciers au cas de changement de régime matrimonial de leur débiteur, n'autorisent pas les enfants des époux à former tierce opposition au jugement qui homologue le changement de régime matrimonial après s'être livré à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'encourt pas les critiques du moyen ;

Attendu que Luc X... et Odile Y... se sont mariés le 22 avril 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 5 mai 1995 ; que, le 15 juillet 1996, Luc X... et les trois enfants communs, Yannick, Jessy et Vincent, ont péri dans un même accident de la circulation ; qu'un jugement du 10 mai 1999 a débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir juger qu'elle était la seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession de Luc X... devait être dévolue à hauteur de la moitié à Mme Z..., sa soeur, et à hauteur du quart chacun à M. et Mme X..., ses parents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 722 ancien du Code civil, lorsque les comorientes ont 15 ans révolus et moins de 60 ans, la présomption de survie qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature doit être admise et le plus jeune doit en conséquence être présumé avoir survécu au plus âgé, qu'à plus forte raison, la solution doit être la même entre un mineur de 15 ans et une personne âgée de plus de 15 ans et de moins de 60 ans et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Attendu qu'Emilie Cazes, épouse, en premières noces, moisson et en secondes noces, Debusschere, est décédée le 3 avril 1973, laissant pour héritiers, d'une part, Robert Debusschere, son fils unique issu de sa seconde union (lequel est décédé en cours d'instance et aux droits de qui est son fils Herve Debusschere), d'autre part, Mme Bordat, veuve Capet, et Mme Amiot, ses petites filles venant par représentation de leur mère, Mme moisson, épouse Bordat, née du premier mariage et prédécédée ;