La détermination de la compétence d'attribution des juridictions (2)

Civile, 13 novembre 1996, n° E 94-18.067) qui a jugé que l'effet interruptif de prescription s'attachant à l'assignation en référé du 24 juillet 1989 avait subsisté après l'ordonnance du 7 septembre 1989, tant que celle-ci n'était pas devenue définitive; que statuant sur renvoi, l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1998) a rejeté l'exception de péremption de l'instance en référé soulevée par l'assureur pour opposer la prescription et l'a condamné à payer diverses sommes aux consorts Y... ;

Attendu que la compagnie La Mondiale fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des consorts X..., alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'exception de péremption dans le cadre d'une instance relative aux mêmes parties et au même litige à la constatation préalable de cette péremption par la seule juridiction concernée par l'instance en question, de sorte qu'en énonçant que ce n'est que dans le cadre de l'instance arguée de péremption que le moyen tiré de l'acquisition de la péremption doit être soulevé en premier, la cour d'appel a violé l'article 387, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une instance relative au fond du litige, a décidé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la péremption d'une instance en référé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Attendu que sous couvert des griefs infondés d'une violation de la loi et d'une inversion de la charge de la preuve, le moyen attaqué ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel selon laquelle la garantie de la compagnie La Mondiale était due aux consorts Y... dès lors qu'elle avait souverainement constaté que M. X... avait perdu le contrôle de son véhicule pour une raison indéterminée et que la cause de son décès était le choc contre l'arbre, de sorte que ce choc constituait une cause extérieure au sens de l'article 1er du chapitre III du contrat définissant la notion d'accident couvert par la garantie ;

Mais la fin de l'article 49 introduit une limite à l'extension de compétence, c'est la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque le moyen présenté par une partie relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction, la juridiction saisie au principal doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction exclusivement compétente se prononce. On dit qu'il y a question préjudicielle. Ce n'est qu'une fois que la question préjudicielle est réglée par le juge compétent que le premier procès pourra reprendre et le juge initialement saisi est tenu de suivre la décision rendue à propos de la question préjudicielle.

Attendu que plusieurs habitants de la commune de Mittersheim ont contesté les titres exécutoires émis par le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-les-Dieuze (le SIEDD) correspondant à des factures d'eau des premier et second semestres 2003 ; que, saisi d'une question préjudicielle, un tribunal administratif a, par jugement du 10 novembre 2005, déclaré que les délibérations prises par le comité directeur du SIEDD entre le 11 avril 1988 et le 19 mars 1993 et les articles 4 et 13 du règlement général de ce syndicat étaient entachés d'illégalité ; que par une délibération du 16 mars 2006 le comité directeur du SIEDD a décidé qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la facturation passée et a maintenu le prix de l'eau tel qu'il avait été arrêté et facturé aux différents usagers pour la période du 11 avril 1988 au 31 décembre 1993 ;

Attendu que, pour ordonner la rectification des titres exécutoires émis par le SIEDD le 13 novembre 2003 à l'encontre des requérants en ce que le prix unitaire de l'eau doit être fixé à 0,83 euros le mètre cube au lieu de 1,57 euros, le jugement attaqué énonce que la délibération du syndicat en date du 17 (en fait 16) mars 2006 ne saurait servir de fondement juridique légal aux différents titres émis, dès lors, d'une part, qu'ils lui sont antérieurs et qu'un acte administratif n'a pas d'effet rétroactif mais seulement pour le futur et dès lors, d'autre part, qu'un acte administratif lui-même régulier ne peut a posteriori couvrir une illégalité déclarée par le juge administratif, seule la loi pouvant opérer en ce sens ;