La délimitation du domaine public maritime

" Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article 3 du présent décret est soumis à enquête publique. Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles 5 et 6 du présent décret.

Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête, les services intéressés et les maires des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation sont convoqués aux réunions prévues à l'alinéa précédent. En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues au premier alinéa du présent article. "

" L'arrêté préfectoral ou le décret constatant la délimitation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel. L'arrêté préfectoral ou le décret est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois. "

" Considérant que monsieur Feraud a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Bastian la désignation d'un géomètre-expert aux fins de délimiter le domaine public dans le secteur de Cala d'Orzu ; que, cependant, à la différence des opérations de bornage des propriétaires privées, la délimitation du domaine public naturel relève d'une procédure unilatérale et non contradictoire ; qu'elle ne peut être opérée à l'amiable ou sollicitée directement auprès du juge administratif, mais relève de la seule compétence

Considérant que si M. Feraud entend contester les modalités de l'incorporation dans le domaine public maritime des lais et relais de mer de la plage de Cala d'Orzu, opérée arrêté préfectorale du 3 février 1979, il lui appartient, s'il juge utile, et s'il s'y croit fondé, de demander au préfet de retirer cet acte et de saisir éventuellement le juge administratif de la légalité de tout refus qui serait opposé à sa demande ; que pour appuyer ce type de démarche, une personne morale ou privée peut s'assurer l'assistance d'un géomètre-expert aux fins de faire constater matériellement l'état des lais et relais de la mer ;

Mais, considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. Faraud ne saurait prétendre à ce qu'il soit procédé contradictoirement entre l'administration, certains propriétaires riverains de la plage , ainsi que lui-même , à la délimitation du domaine public maritime; qu'il n'était donc pas recevable à demander au Tribunal administratif de Bastia la désignation en référé d'un géomètre-expert, en vue d'une telle fin..."

Ainsi, si la délimitation du domaine ne peut être demandée par un administré, la règle est également valable pour l'administration. Mais si le juge administratif est saisi d'une question préjudicielle sur la délimitation des limites du domaine public maritime ou encore de poursuite pour les contraventions de grande voirie, il peut en constater les limites :