La délégation de pouvoirs

" alors que la détermination du prix de vente d'un produit ne ressort pas nécessairement et par nature aux pouvoirs d'administration d'un chef d'entreprise, mais peut valablement être délégué au chef du département du produit concerné si celui-ci a la compétence et l'autorité nécessaires et que le chef d'entreprise est dans l'impossibilité totale d'assurer personnellement le contrôle des prix de tous les produits ; qu'en retenant par principe et in abstracto que l'infraction résultait d'actes relevant des prérogatives du directeur d'un magasin et dépassait les pouvoirs d'un chef de département sans rechercher si en l'espèce la délégation de pouvoirs donnée au chef du département du produit concerné ne conférait pas à celui-ci la compétence et l'autorité nécessaires, faisant qu'il était le seul auteur des actes incriminés alors que le chef d'entreprise n'était pas en mesure effectivement et concrètement de contrôler les prix de revente des produits concernés, la cour

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Philippe Bouchet est poursuivi pour avoir pratiqué la revente à perte sur divers produits commercialisés dans le magasin Hypermarché Record dont il est le directeur, infraction prévue et réprimée par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 ;

Attendu que pour rejeter les conclusions, reprises au moyen, par lesquelles le prévenu invoquait la délégation de pouvoirs par lui consentie au chef du département des produits de grande consommation, donnant à ce dernier mission " de veiller à ce que les prix pratiqués soient conformes à la réglementation en vigueur " et pour déclarer Bouchet seul responsable pénalement de l'infraction constatée, les juges du second degré énoncent " que la politique des prix conduite par une grande surface, le calcul des prix de vente, et leur alignement sur la concurrence relèvent de la responsabilité de son directeur et font partie intégrante de ses prérogatives ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la délégation de pouvoirs invoquée " ;

" alors que, d'une part, un chef d'entreprise ne saurait, en matière de contrefaçon, être exonéré de toute responsabilité pénale sous prétexte qu'il aurait, en raison de l'importance des activités de la société qu'il dirige, consenti une délégation de pouvoirs à un subordonné, une telle délégation de pouvoirs n'étant prévue par aucun texte en cette matière et les obligations mises à la charge du prévenu ressortissant au pouvoir d'administration générale qu'il assume ; que dès lors, en l'espèce, en invoquant l'existence d'une prétendue délégation de pouvoirs consentie par le prévenu à un tiers pour prononcer la relaxe, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 4 de la loi du 12 mars 1952 ;