La délégation de créancier

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis, autrement composée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1994), que la société Sollac a confié à la société Sonmez le transport par voie maritime sous connaissements de minerai et charbon destinés à son aciérie de Dunkerque ; qu'en vue d'effectuer le déplacement de certaines cargaisons, la société Sonmez, en qualité d'affréteur, a conclu, les 6 et 11 novembre 1992, des contrats d'affrètement avec les sociétés Nedlloyd Bulk, armateur du navire minéralier " Ocean Star ", et GEM Carriers incorporated, armateur du navire minéralier " Brazilian Victoria ", lequel appartient, en réalité, à la société Wah Kwong Shipping Agency Co Ltd (les fréteurs) ; que les chartes-parties établissant les conditions de ces contrats d'affrètement stipulaient que le fret et les surestaries dus par l'affréteur seraient payés aux fréteurs par la société Sollac ; que, par actes d'huissier des 24 et 27 novembre 1992, les sociétés Keoyang et Oil Shipping, se prétendant créancières de la société Sonmez pour des fournitures antérieures, ont pratiqué entre les mains de la société Sollac, dans la forme des saisies-arrêts, des saisies conservatoires portant sur la créance que la société Sonmez détiendrait sur la société Sollac, au titre du prix des transports exécutés pour son compte ; qu'à l'arrivée, en décembre 1992, des deux navires à Dunkerque, la société Sollac n'a pas réglé les fréteurs, mais a consigné les fonds en se prévalant des dispositions de l'article 1428, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que les fréteurs, se fondant sur l'existence d'une délégation de créance à leur profit, ont assigné la société Sollac en paiement du fret ;

Attendu que la société Sollac reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en reconnaissant d'abord l'existence de la délégation de créance invoquée par les fréteurs alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation suppose le consentement du débiteur délégué par lequel celui-ci exprime sa volonté de s'obliger personnellement envers le délégataire ; qu'en revanche la simple indication, faite par le créancier, de la personne qui doit recevoir paiement pour lui ne crée pas de lien obligatoire entre cette personne et le débiteur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé, s'agissant du fret du navire " Ocean Star ", que la société Sollac savait qu'elle devait régler directement l'armateur Nedlloyd Bulk, ce qu'elle a du reste fait pour le disponible du fret non saisi ;

Mais attendu, d'une part, que le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite ; que l'arrêt relève que le connaissement émis par le capitaine du navire " Ocean Star " renvoyait à la clause de règlement de fret insérée dans la charte-partie qui subordonnait le paiement direct du fréteur par la société Sollac à l'accord de celle-ci, que la société Sollac n'avait pas non plus protesté à réception d'un télex du 6 novembre 1992 rappelant à son courtier les termes de cette clause, qu'elle avait encore confirmé par télex son intention de payer le fret à l'armateur et avait enfin donné l'ordre à ses banquiers d'en virer le montant sur le compte de ce dernier ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Sollac s'était engagée, en qualité de délégué, à payer le fret au fréteur du navire " Ocean Star ", agissant en qualité de délégataire ;

Attendu, d'autre part, que les télécopies du 12 novembre 1992 se bornant é indiquer que la société Sollac, à la demande de la société Sonmez, paierait le fret à l'armateur du navire " Brazilian Victoria ", la cour d'appel n'a pas dénaturé ces écrits en retenant, par l'interprétation nécessaire de leurs termes, qu'ils établissaient l'existence de la délégation de créance ;

M. Dumaine, qui devait une somme de 56 379,18 francs à M. DurandFontanelle, M. Deneux a émis un chèque de même montant à l'ordre de Ano, nom de l'entreprise personnelle de celui-ci, lequel l'a encaissé ; que M. Deneux a assigné M. Durand-Fontanelle en restitution de cette somme en prétendant qu'il l'avait indûment payée ;