La délégation

La délégation parfaite est soumise aux conditions de la novation énoncées aux articles 1272 et suivants du Code civil. La délégation présente cependant une spécificité par rapport à la novation dans la mesure où la décharge du délégant doit être expressément déclarée. En effet, il a été décidé que la seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), qu'en 1986, la Société la construction française (SCF), maître de l'ouvrage, a, par convention d'intervention d'architecte, chargé MM. Miranda, Saada et Lanteri d'une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la SCF s'est substituée, pour l'exécution du programme, la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Thalassa, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif (SNC) Thalassa ; que le projet n'ayant pu être mené à bien après réalisation d'études préliminaires, les architectes ont sollicité le paiement d'un solde d'honoraires ;

Attendu que pour rejeter les demandes formées par les architectes contre la SCF, l'arrêt retient que cette société s'est substituée la SCI dans l'exécution de ses obligations, conformément à la faculté qui lui avait été accordée dans la convention d'intervention d'architecte, et que, dans ses conclusions d'appel, la SCF avait indiqué que la SCI avait accepté d'être la seule interlocutrice des maîtres d'oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par MM. Miranda, Saada et Lanteri contre la Société la construction française et contre la société en nom collectif Thalassa, l'arrêt rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Attendu que M. Vigie, ancien agent général des Assurances générales de France (AGF), créancier de l'indemnité compensatrice statutaire, a, par actes des 28 juin et 16 juillet 1991, signés par son mandataire, délégué dans sa créance M. Bugat et la société Republic National Bank of New York (RNB), respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et de 1 900 000 francs ; que la société RNB, qui avait expressément réservé les cautionnements garantissant sa créance sur M. Vigie, a obtenu, à l'échéance, paiement par les cautions, M. Bellone et Mme Laurent, qu'elle a subrogés dans le bénéfice de la délégation ;

Deux saisie-arrêt, l'une, le 17 juillet 1991, à concurrence de 1 146 964,30 francs, l'autre, le 2 août suivant, à concurrence de 11 697 632,11 francs ; que, sur la demande en paiement provisionnel présentée en référé par MM. Bellone, Bugat et Mme Laurent, le séquestre de la somme correspondant au montant de l'indemnité a été ordonné sur proposition des AGF ; que, saisi au fond, l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que la délégation avait produit son effet le 16 juillet 1991, a condamné les AGF à payer diverses sommes à MM. Bellone, Bugat et à Mme Laurent, ainsi que les intérêts de ces sommes à compter de diverses dates, ordonnant au séquestre de leur remettre les sommes dues à concurrence de la somme séquestrée, et condamnant les AGF à leur verser le solde ;