La déconcentration

" Le décret du 15 janvier 1997 prévoit la compétence du préfet pour les décisions administratives individuelles prises au titre des 4200 régimes d'autorisation existants. De plus, vingt-six décrets des 19 et 24 décembre 1997 déconcentrent environ six cents procédures. Le préfet de département détient désormais une compétence de principe en matière de décisions individuelles. Les efforts ont également porté sur :

Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.