La cause (2)

Attendu que la société "Les Centres Hélène Gale" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 avril 1994) d'avoir annulé pour cause illicite le contrat de franchise conclu avec Mme Etourmy, en retenant que les pratiques qu'elle devait mettre en oeuvre étaient constitutives d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, sans avoir relevé, à la charge du franchiseur, aucun des éléments constitutifs de ces infractions;

Mais attendu que, sans avoir à constater tous les éléments constitutifs des délits d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, la cour d'appel a retenu que le consentement de Mme Etourmy avait été déterminé par la perspective d'exercer diverses pratiques dites de "médecine douce", pour la mise en oeuvre d'une méthode d'amaigrissement et de rajeunissement associant diététique, acupuncture et auriculothérapie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Lejeune s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail protège, non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit, mais aussi celui des crédit-preneurs, et que sont, dès lors, recevables les actions engagées par eux et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à la règle précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 916/89 rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 1992, la société Auto Service 34, concessionnaire Fiat et Lancia à Béziers, a fait signer à M. Martinez, qui travaillait à son service depuis 1980 en qualité de magasinier, une lettre en vertu de laquelle, en cas de cessation de son contrat de travail pour une cause quelconque, il s'interdisait, à moins d'obtenir son accord, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produits vendus par elle, pendant 2 ans dans le Languedoc-Roussillon ; qu'après avoir donné sa démission qui a pris effet le 12 décembre 1992, M. Martinez a créé à Béziers une société Euro pièces auto, dont il était le gérant, inscrite au registre des sociétés le 31

Attendu que, pour condamner sous astreinte M. Martinez à cesser toute activité, l'arrêt, qui a admis la validité de la clause de non-concurrence, a énoncé que cette clause était claire, limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle lui laissait la possibilité d'exercer sa profession ailleurs que dans les secteurs de ventes de véhicules, de pièces automobiles et de produits de station-service, tout en préservant les intérêts de l'employeur ; qu'en exerçant une activité manifestement concurrente, au moins pour partie, de celle de la société Auto Service 34, il avait transgressé la prohibition résultant du contrat et causé un trouble manifestement illicite ;