La banqueroute

"2 ) alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose pour être constitué une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation de paiements ; qu'en se contentant de dire que Paul Aunis avait procédé à des déménagements de clients de la société Aunis Fret sans dire à quelle date s'étaient réalisées ces opérations, la Cour a privé sa décision de toute base légale ;

"3 ) alors que seuls des actes de disposition caractérisent un détournement de l'actif de l'entreprise en cessation de paiement constitutif de banqueroute ; que le seul fait d'utiliser le matériel d'une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un détournement d'actif ; qu'en jugeant que le fait de procéder à des déménagements en utilisant les camions de la société Aunis Fret était constitutif du délit de banqueroute pas dissimulation d'actif alors qu'il n'était pas contesté que ces camions avaient été restitués et que Paul Aunis s'était contenté de les utiliser épisodiquement, la Cour a privé sa décision de tout motif" ;

Attendu que, pour condamner Paul Aunis pour banqueroute par détournement d'actif, les juges retiennent qu'en dépit du jugement du 25 août 1995 plaçant en redressement judiciaire la société Aunis Fret, spécialisée dans le transport-déménagement, dont il était le gérant, il a poursuivi l'activité de la société avec certains salariés et un véhicule de cette entreprise, sous le couvert de deux sociétés avec lesquelles il avait pris des arrangements

; qu'ils relèvent qu'il a, en novembre et décembre 1995, ainsi qu'en 1996, effectué des déménagements au profit de clients de la société et perçu personnellement les règlements de ces derniers ; qu'ils concluent que le prévenu a ainsi privé les créanciers d'une partie de l'actif social ;

Le tribunal correctionnel ne peut prononcer une condamnation pour banqueroute sans qu'au préalable une procédure de redressement ou de liquidation n'ait été ouverte par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Il faut donc une cessation des paiements expressément constatée.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve : (sans intérêt)

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1114 du Code pénal, 3, alinéa 1er, et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;