Juge et conseiller de la mise en état

Attendu que, pour écarter des débats le procès-verbal dressé les 20 et 21 novembre 1978 par l'huissier de justice désigné par ordonnance du 25 octobre 1978 du premier président de la cour d'appel, à la requête de Mme Comte, pour constater les conditions d'occupation de l'appartement donné à bail à Melle Lagrange, l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1979) retient qu'à cette époque la bailleresse avait relevé appel et qu'un conseiller de la mise en état ayant été désigné, celui-ci était seul compétent pour ordonner toutes mesures d'instruction ; qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances exigeaient que la décision de commettre l'huissier de justice ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps ou lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance. "

4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

Attendu que, pour infirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la société Cochery, Bourdin et Chaussé, postérieurement à l'appel, a saisi le tribunal de grande instance d'une assignation tendant au paiement des factures invoquées devant le juge des référés, et que le juge de la mise en état étant désigné, il ne peut plus, en application de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, y avoir lieu à référé, la cour d'appel devant tenir compte de la situation procédurale telle qu'elle existe au moment où elle statue ;