Interruption et suspension d'instance

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Menissier avait déclaré sa créance, et sans que le représentant des créanciers eût été mis en cause, ce dont il résultait que l'instance, suspendue par l'effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société, n'avait pas été valablement reprise, la cour d'appel qui, en outre, ne pouvait prononcer de condamnation au paiement d'une somme d'argent, a violé les textes susvisés

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Attendu que, par ce moyen la SOCAF reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la détermination des sommes pouvant encore être exigées après la première répartition au marc le franc jusqu'à l'arrêt de l'état des créances par le juge-commissaire de la liquidation des biens de la société Goutchal ;

Mais attendu que, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé un sursis ; que le moyen ne peut donc être accueilli

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 mars 1991), que Mme Maylin a, suivant un acte reçu par M. X..., notaire, vendu des biens immobiliers qui étaient grevés d'hypothèques ; que la Mutuelle générale française d'accidents (MGFA), assureur du notaire, a dû désintéresser les créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble que celui-ci n'a pas réglés ; qu'en qualité de subrogée aux droits de ces créanciers, la MGFA a assigné Mme Maylin en paiement des sommes qu'elle a versées ; que Mme Maylin a appelé le notaire en garantie ; qu'un jugement a accueilli la demande de la MGFA et débouté Mme Maylin de sa demande contre le notaire ; que Mme Maylin a interjeté appel, tant contre la MGFA que contre M. X... ; que, soutenant que les reçus fournis par le notaire pour justifier qu'il avait réglé d'autres créanciers de Mme Maylin avec le prix de vente étaient " faux et falsifiés ", celle-ci a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale pendante à la suite de la plainte qu'elle avait déposée contre M. X... des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et abus de blanc-seing ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par Mme Maylin, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la MGFA n'était pas subrogée dans les droits du notaire poursuivi, mais dans ceux des créanciers, retient qu'il n'y a ni identité de cause, ni identité de parties, ni identité d'objet dans la procédure civile et la procédure pénale ;

Qu'en se déterminant ainsi, non seulement en ce qui concerne la demande principale, étrangère aux rapports entre Mme Maylin et son notaire, mais aussi sur la demande en garantie, alors que si le faux et l'abus de confiance devaient être retenus par la juridiction pénale, le détournement des fonds au préjudice des époux Maylin serait susceptible de justifier l'appel en garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en tant qu'elle a refusé de surseoir à statuer sur cet appel en garantie ;