L'interprétation de la règle de conflit : Le renvoi

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'interprétation de la règle de conflit : Le renvoi. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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; Qu'il suit de là que, même en admettant, ainsi que l'a décidé l'arrêt attaqué, que Forgo ait conservé la nationalité bavaroise, la dévolution héréditaire des biens meubles qu'il possédait en France, où il s'était fixé, doit être régie par la loi française; Attendu que la loi du 14 juillet 1819, qui admet les étrangers à succéder en France, ne crée pas à leur profit une capacité spéciale et exceptionnelle ; mais qu'elle les admet à succéder de la même manière que les Français, dans les limites et suivant les conditions déterminées par la loi française ; Attendu qu'aux termes de l'article 766 du Code civil les parents collatéraux du père ou de la mère de l'enfant naturel ne sont point admis à lui succéder ;


La Cour ; Sur l'unique moyen du pourvoi : Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que Forgo, enfant naturel, né Bavarois, est mort intestat à Pau, où il habitait depuis de longues années ; que l'Etat français s'est fait envoyer en possession de sa succession, composée exclusivement de biens mobiliers qui se trouvent en France ; Attendu que ledit Forgo n'ayant pas été naturalisé Français, n'ayant pas perdu sa nationalité d'origine, et n'ayant pas obtenu du Gouvernement français l'autorisation de fixer son domicile en France, sa succession doit être régie par la loi bavaroise ; Mais attendu que, suivant la loi bavaroise, on doit appliquer, en matière de statut personnel, la loi du domicile ou de la résidence habituelle, et, en matière de statut réel, la loi de la situation des biens meubles ou immeubles ; que dans l'espèce, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, d'acres la Ici bavaroise la matière des successions ab intestat dépend du statut personnel ou du statut réel, la loi française était seule applicable; D'où il suit que c'est à bon droit que l'arrêt attaque a repoussé la demande en revendication formée contre l'Etat français par des parents collatéraux de la mère naturelle de Forgo ;



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Date :

28/12/2010


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Français


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15


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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