L'interprétation de la règle de conflit : La qualification

Attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif, a prononcé le divorce entre Dimitri Caraslanis, sujet hellène, et Maria-Richarde Dumoulin, de nationalité française, dont le mariage, uniquement civil, avait été célébré le 12 septembre 1931, devant l'officier de l'état civil du 10e arrondissement de Paris ; qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté les conclusions du mari dans lesquelles il soutenait que le mariage était inexistant, l'Eglise orthodoxe, à laquelle appartenait Caraslanis, imposant comme condition indispensable à la constitution légale du mariage, la célébration par un prêtre orthodoxe, exigence de fond n'ayant pas été respectée en l'espèce ; Mais attendu que la question de savoir si un élément de la célébration du mariage appartient à la catégorie des règles de forme ou à celle des règles de fond devait être tranchée par les juges français suivant les conceptions du droit français, selon lesquelles le caractère religieux ou laïc du mariage est une question de forme ; Qu'en conséquence le mariage civil contracté en France par les époux C.-D. était valable conformément à la règle locus regit actum ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif critiqué par le pourvoi, tiré de ce que le mari, en introduisant sa demande reconventionnelle en divorce, aurait reconnu la validité du mariage, et qu'on peut tenir pour surabondant, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Il faut toutefois préciser que la qualification lege fori ne supprime pas toute intervention de la loi étrangère : une fois celle-ci désignée pour trancher le problème juridique, elle opère selon ses propres qualifications internes. Par exemple, si une loi étrangère est désignée pour trancher, en dehors de toute question successorale, un conflit sur un bien situé à l'étranger, elle devient du même coup compétente pour qualifier ce bien d'immeuble ou de meuble : c'est ce que l'on appelle la qualification " en sous-ordre ".

Qualification en sous-ordre / secondaire : intervient après la qualification préalable : le principe de qualification lege fori ne vaut que pour la délimitation des règles de conflit, la lex causae reprend son emprise lorsqu'il s'agit, à l'intérieur du système étranger désigné, de déterminer les règles matérielles applicables au rapport de droit litigieux. Ce faisant, les classifications du droit étranger compétent ne doivent pas conduire à remettre en cause la compétence de celui-ci. Dès lors que la classification étrangère conduirait à restreindre ou à étendre la vocation de l'ordre juridique étranger, on entre dans le domaine du DIP, qui relève de la compétence exclusive du for (sauf le jeu éventuel du renvoi voir fiche pédagogique n°3). C'est pour cela que la matière successorale, face à un problème de qualification meuble/immeuble, est dite une

Qualification après renvoi : qualification qui a pour objet non pas la question de droit litigieuse, mais le critère de rattachement prévu par la règle de conflit étrangère dans l'hypothèse d'un renvoi. Tenant compte de ce que cette qualification est préalable à la détermination de la loi applicable et sert à interpréter la règle de renvoi, les auteurs s'accordent à reconnaître qu'il s'agit d'une qualification primaire soumise au droit qui a édicté ladite règle. (ex : dans le cas n°1 voir Fiche pédagogique n°4, la règle de conflit suisse a pour critère de rattachement le domicile = critère interprété selon les conceptions de droit suisse).