L'interprétation de la règle de conflit : Cas pratique (1)

" Dragon II ", en tant qu'unique étalon de son haras, est nécessairement affecté à l'exploitation de ce dernier. Or, l'article 524 c. civ. subordonne l'immobilisation à la condition générale de l'unité de propriété : " peut seul conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de

Comment s'opère la localisation de cet élément ? La difficulté est évidemment tranchée lege fori, puisqu'il s'agit d'interpréter le facteur de rattachement d'une règle de conflit française : selon la conception française, le domicile est au lieu du principal établissement de la personne (art. 102 c. civ), lieu qui se détermine eu égard à la volonté de la personne de concentrer ses intérêts à un endroit précis (exercice de l'activité professionnelle, attaches familiales...). Mario Kupka peut être raisonnablement considéré comme établi en France.

Comment s'opère la localisation du domicile de Mario ? S'agissant cette fois d'interpréter le facteur de rattachement d'une règle de conflit suisse, il convient de trancher le problème lege causae (c'est ce que l'on appelle la qualification après renvoi), de se référer aux conceptions du droit suisse sur ce point, lesquelles sont exposées à l'art. 20 de la LDIP suisse.

Aux termes de l'art. 91 susvisé, dont on soulignera l'originalité de sa solution (cet article désigne en effet compétent non pas le droit matériel de l'Etat du domicile, mais le " droit que désignent les règles de DIP " de cet Etat), le droit suisse accepte sa compétence : la loi matérielle suisse est applicable.

Dès lors, la règle de conflit portugaise décline la compétence du droit portugais au profit du droit suisse : il s'agit d'un renvoi au second degré. Ce type de renvoi étant accepté par le DIP français (arrêt Forgo, civ. 1ère, 24 juin 1878), il nous faut à présent interroger le droit suisse, pour déterminer s'il se déclare compétent.

Attention : précisons que si, au contraire, les règles de conflit portugaises faisaient cette distinction entre succession immobilière/ mobilière, le notaire français ne devrait aucunement qualifier le bien conformément aux conceptions portugaises pour déterminer la règle de conflit applicable. La matière successorale est, sur ce point en tout cas, une contre-épreuve à la qualification en sous-ordre : en cette matière, cette opération reviendrait effectivement à remettre peut-être en cause la compétence du système désigné, ce qui s'apparente finalement à une qualification primaire, préalable, qui est l'apanage de la compétence exclusive du for (= qualification lege fori) : voir Audit n° 204, P. Mayer et V. Heuzé n° 167. Insistons sur ce point car l'erreur est souvent faite, même dans certains manuels. Il est vrai que la jurisprudence, sur ce point, est rarissime (une datant du 12 janvier 1966, du TGI de la Seine : " c'est à la loi française qu'il y a lieu de recourir pour déterminer si des objets sont des immeubles ou des meubles et en déduire la loi qui régit leur dévolution ; il n'est, en effet, pas possible de qualifier des biens successoraux selon la loi de leur situation, sous peine de donner compétence à cette loi alors qu'il s'agit précisément de dire laquelle est compétente (..) " Rev. crit. DIP 1967, p. 120.

Nous sommes donc en présence d'un cercle vicieux : le droit suisse retourne la compétence à celui qui la renvoie, on tombe dans un mouvement continuel de va-et-vient (" cabinet des miroirs ", " tennis international "). Il faut rechercher la solution à ce problème dans les règles françaises relatives au renvoi.