Fiche d'arrêt sur le nom

Melle Jourdain a assigné la société Women Society en justice afin d'obtenir l'interdiction de l'utilisation de son pseudonyme et le paiement de dommages-intérêts. Appel étant interjeté, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 juin 1973 fait droit à la demande de Melle Jourdain. La société Women Society forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi un moyen unique et reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que la notoriété d'un pseudonyme implique une réputation certaine vis-à-vis du public envisagé dans son ensemble. Or, la Cour a justement constaté que la notoriété de Melle Jourdain était restreinte et ne dépassait pas le monde des spectacles de cabaret.

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 1975 répond par la négative. Elle rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris. Selon elle, pour qu'un pseudonyme soit protégé, il n'est pas nécessaire que son titulaire ait acquis sous celui-ci une notoriété dépassant le milieu où il exerce son activité. La Cour d'appel de Paris a donc légalement justifié sa décision en relevant que sous le pseudonyme original de Lova Moor, la demoiselle Jourdain jouissait depuis trois ans d'une notoriété réelle dans le monde des spectacles de cabaret.

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