Fiche d'arrêt sur les droits de la personnalité

3 / que la société Hachette Filipacchi associés faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que si M. X... "éprouvait réellement un préjudice du fait de la publication des photographies et des propos incriminés, il n'aurait pas, à peine deux mois après avoir introduit la présente instance, accordé une longue interview au même magazine Paris Match, dans laquelle il "dit tout" sur sa relation avec Linda Y..., ses sentiments sur la perte de son enfant, annoncé son mariage proche et posé pour dix photographies sur lesquelles. il se montre en train d'embrasser et d'enlacer Linda Y... chez eux, dans leur chambre, dans leur jardin ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions pertinent, qui tendait à démontrer l'inexistence du préjudice

Mais attendu que l'arrêt retient que les photographies de M. X... et de Mme Y..., prises au tournoi de tennis de Monte-Carlo, à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, ont été publiées et divulguées sans leur autorisation, sans que la société Hachette Filipacchi associés puisse se prévaloir du caractère public du lieu où les photos ont été prises pour invoquer une renonciation quelconque de M. X... à ses droits ; que la vie sentimentale et affective comme les amours et l'état de grossesse, même apparent, de Mme Y..., fussent-ils accompagnés de gestes visibles du public en des lieux particulièrement fréquentés par des personnes jouissant d'une notoriété momentanée, ou circonstancielle, qu'il appartient à chacun de gérer à sa guise et selon des conditions préalablement discutées avec tout support médiatique désireux de répondre à la curiosité réelle ou suscitée, du public, constituaient une atteinte due au respect de sa vie privée ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la publication avait porté atteinte au droit au respect de la vie privée et de l'image de M. X... ;

Le magazine "Paris Match", édité par la société Hachette Filipacchi associés, a publié, dans son numéro 2606, daté du 6 mai 1999, un article, annoncé en page de couverture, intitulé "Le Blues de Linda dans les bras de son bleu ", consacré à la liaison sentimentale entre M. X... et Mme Y..., et illustré par des photographies du couple assistant au tournoi de tennis de Monte-Carlo, s'enlaçant ou échangeant un baiser.

M. X... a assigné la société Hachette Filipacchi associés en réparation du préjudice subi à la suite de l'atteinte portée à sa vie privée et à son droit à l'image. Appel étant interjeté, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 28 juin 2001 retient la responsabilité de la société Hachette Filipacchi et condamne cette société à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par M. X au motif que ces photographies ont été prises à l'insu des intéressés et que la société Hachette Filipacchi associés n'établissait pas avoir obtenu de M. X... une autorisation expresse de publication. La société Hachette Filipacchi forme un pourvoi devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Elle considère également que le consentement d'une personne photographiée à la prise de vue et à la diffusion de son image est implicite lorsqu'elle apparaît en pleine période estivale dans un lieu très médiatique, s'exposant délibérément aux objectifs des photographes et à la curiosité du public. Elle estime enfin que le préjudice subi par M. X est inexistant, celui-ci ayant accordé une longue interview au même magazine Paris Match, deux mois après avoir introduit la présente instance, dans laquelle il "dit tout" sur sa relation avec Linda Y.

La publication de photographies de personnes célèbres prises lors d'une manifestation publique à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant peut-elle constituer une atteinte à leur droit à la vie privée et à l'image sur le fondement de l'article 9 du Code civil ?

M. X... et de Mme Y..., prises au tournoi de tennis de Monte-Carlo, à l'insu des intéressés avec un cadrage les isolant du public environnant, publiées et divulguées sans leur autorisation constituent une atteinte à leur vie privée et à leur droit à l'image. Pour la Haute juridiction, la société Hachette Filipacchi ne peut se prévaloir du caractère public du lieu où les photos ont été prises pour invoquer une renonciation quelconque de M. X... à ses droits. En outre, la vie sentimentale et affective comme les amours et l'état de grossesse, même apparent, de Mme Y..., fussent-ils accompagnés de gestes visibles du public en des lieux particulièrement fréquentés par des personnes jouissant d'une notoriété momentanée, ou circonstancielle, reste toujours du domaine de la vie privée que chacun peut gérer à sa guise.