L'Etat fédéral

L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale. Dans les Länder, les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections au suffrage universel direct, libre, égal et secret.

La Constitution fédérale organise la répartition du pouvoir législatif entre la Fédération et les entités fédérées. Elles disposent chacune d'entre elles d'un domaine de compétences propres dans laquelle l'autre ne peut intervenir.

L'exemple allemand : il y a une énumération des compétences des Länder, une énumération des compétences de la Fédération (Bund) mais aussi une énumération des compétences partagées. Il s'agit d'une des spécificités de l'Allemagne : dans ce cas, la Fédération fixe les grandes lignes dans une loi, type loi-cadre et les Länder en fixent les détails dans des lois d'application.

Dans ce domaine, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l'unité juridique ou économique dans l'intérêt de l'ensemble de l'Etat rendent nécessaire une réglementation législative fédérale.

Aucun Etat ne pourra, sans l'assentiment du Congrès, (...) entretenir en temps de paix des troupes régulières ou des vaisseaux de guerre, conclure des traités ou des conventions soit avec un autre Etat, soit avec une puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre, à moins d'invasion présente, ou de danger imminent ne permettant aucun retard.

Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des Etats, convoquera une convention pour en proposer ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des Etats, ou par des conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l'année mil huit cent huit ne puisse en aucune façon affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l'Article premier, et qu'aucun Etat ne soit, sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage au Sénat.