L'enrichissement sans cause

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Attendu que M. Poisson a acquis, le 15 mars 1986, un fonds de commerce à usage de bar au prix de 170 000 francs et a épousé Mme Vaugrente le 13 février 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que le fonds de commerce a été revendu le 2 janvier 1992 au prix de 950 000 francs ; que, les époux ayant divorcé le 9 décembre 1993, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, Mme Vaugrente, qui soutenait avoir participé à la mise en valeur du fonds, a réclamé une indemnité de 370 000 francs sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

2 ) que si la cour d'appel a tenu compte de l'enrichissement du mari, représenté par la plus-value réalisée lors de la vente du fonds de commerce, elle n'a pas fait apparaître l'appauvrissement de l'épouse en évaluant la part d'activité excédant les obligations du mariage et elle ne s'est pas assurée que la condamnation prononcée représentait la plus petite des deux sommes constituées par l'appauvrissement et l'enrichissement ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem verso ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Vaugrente, dont la collaboration au commerce de son époux était allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage, rapportait la preuve de son appauvrissement, la cour d'appel, après avoir évalué l'enrichissement apporté au patrimoine de M. Poisson à la somme de 511 459 francs et avoir fait ressortir que l'appauvrissement de Mme Vaugrente, qui consistait à avoir été privée de rémunération ouvrant droit à la retraite, était égal à 153 437 francs, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Attendu qu'un jugement est intervenu en 1992 entre les enfants et petits-enfants des époux X..., hébergés à la Maison de retraite et de gériatrie de la Fondation de Rothschild (la fondation), fixant la répartition de la créance alimentaire de ceux-ci ; que la décision n'a pas été exécutée ; qu'après les décès des parents, survenus en 1993, la fondation, invoquant l'enrichissement sans cause, a réclamé aux enfants le paiement de frais de séjour non soldés ;

Attendu que pour rejeter l'action, la cour d'appel en a affirmé le caractère subsidiaire, la demande de la fondation trouvant sa cause dans le contrat qui liait celle-ci aux époux X... ; qu'en statuant ainsi, alors que ce contrat justifiait l'appauvrissement de la fondation dans sa relation avec les époux X..., mais non l'enrichissement corrélatif de leurs débiteurs alimentaires pris en cette seule qualité et à l'égard desquels elle n'entretenait aucun rapport ni ne disposait d'aucune voie de droit directe ou oblique, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;