L'endettement excessif des particuliers

Publié par : Iamthelaw

Cours de droit : L'endettement excessif des particuliers. Cours de droit sous licence CC : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/2.0/fr/.


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Attendu que pour refuser à M. Laurent le bénéfice de cette procédure l'arrêt attaqué relève, par motifs adoptés du premier juge, que la comparaison des ressources du demandeur et de son épouse et de leurs dettes caractérise l'impossibilité manifeste dans laquelle ils se trouvent actuellement de faire face à leurs engagements, mais que " le caractère transitoire de la situation de chômage de M. Laurent, susceptible ... de retrouver un emploi et un niveau de ressources compatible avec le montant de ses engagements, les possibilités qui lui sont offertes par les lois du 10 janvier 1978 et 13 juillet 1979 qui lui permettent de solliciter devant le juge des référés la suspension ou le rééchelonnement de ses emprunts pour une durée de 2 ans, doivent conduire à estimer sans objet en l'espèce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil " ;


Lorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.


Attendu que, pour accorder à Mme X... la suspension de l'exigibilité de ses dettes pendant 3 ans, la cour d'appel retient que la vente aux enchères de son appartement ne peut intervenir que dans le cadre d'une saisie immobilière et que la débitrice, qui dispose de ressources mensuelles de 9 076 francs pour faire face à des charges courantes


Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 331-7-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, la suspension de l'exigibilité des créances autres que fiscales et alimentaires ne peut être ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la réalisation de l'immeuble, dont elle constatait le caractère saisissable, n'emporterait pas un apurement du passif suffisant pour permettre un redressement de la situation de la débitrice par l'application des mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;


Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X..., gérant de restaurant ayant cessé son activité commerciale le 31 août 1999, date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, a présenté, le 20 septembre 2001, une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée irrecevable ; que le débiteur a formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ;


Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, et déclaré, au titre de leur passif, le montant de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard dont M. X... était redevable envers l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, du fait de son ancienne activité professionnelle ;



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Date :

28/12/2010


Langue :

Français


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13


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4996


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Résumé

Auteur : Université Jean Moulin - Lyon 3


Tags : Cours, droit, fiche de droit, cours de droit
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