Dissertation : le pouvoir constituant est-il soumis à des limites

Cependant, après avoir rassemblé les matériaux que vous devez monopoliser dans votre devoir, vous vous apercevez qu'il n'y a que peu de chose à écrire sur le pouvoir constituant originaire. Par conséquent, vous allez recentrer votre sujet sur le pouvoir constituant dérivé et vous interroger sur la manière dont le pouvoir constituant dérivé est limité.

Par conséquent, s'interroger sur les limites que contiennent les constitutions revient à traiter des limites théoriques au pouvoir constituant dérivé. S'intéresser aux atteintes portées à ses limites amène à considérer que les limites au pouvoir constituant dérivé ont une effectivité relative.

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir d'établir une constitution. Il n'intervient donc que lorsque l'Etat se trouve dans une situation de vide juridique comme ce peut être le cas, par exemple, après une révolution. Cette situation particulière explique que si le pouvoir constituant originaire peut s'imposer à lui-même certaines limites comme le fait d'avoir prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 que la Constitution de la IVème République devrait être approuvée par référendum il reste par nature illimité.

A l'inverse, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution. Il est intervenu récemment en France par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République. Ce pouvoir est, par définition, soumis à la constitution existante et connaît des limites plus ou moins contraignantes. En effet, si la constitution est dite " souple " c'est-à-dire si les modalités pour la réviser sont similaires à celles des lois ordinaires, le pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites peu importantes. Tel est le cas par exemple des constitutions coutumières comme celle du Royaume-Uni bien qu'il existe tout même certains textes.

Une constitution peut tout d'abord encadrer le pouvoir constituant dérivé en lui imposant de suivre une procédure particulière pour modifier la constitution. En France, par exemple, l'article 89 de la Constitution tend à attribuer l'initiative de la révision au Président de la République, sur proposition du premier ministre, ou aux parlementaires. Ce projet ou cette proposition de révision doit ensuite être voté par l'Assemblée nationale et le Sénat avant qu'elle ne soit approuvée par référendum ou, lorsque le Président de la République le décide, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une procédure spécifique existe également en Italie ou au Danemark.

De même, une constitution peut prévoir qu'elle ne pourra pas être modifiée pendant certaines périodes. Ainsi, le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution française dispose qu'" aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire " ou encore l'article 196 de la Constitution belge interdit toute révision " en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral ".