L'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958

L'absence de majorité des Gouvernements explique en partie l'instabilité gouvernementale des IIIème et IVème République. Grâce à cette nouvelle procédure, même en l'absence de majorité de soutien, le Gouvernement peut survivre à cette situation en faisant adopter les textes dont il est à l'origine. Il obtient ainsi les moyens juridiques de gouverner.

La majorité de l'Assemblée nationale à accepter un texte qu'elle n'approuve pas. Tel fut le cas par exemple en 1960 lorsque le Gouvernement Debré a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de programme militaire. De même en 1982, le Gouvernement de Pierre Mauroy engageait sa responsabilité sur le projet de loi relatif au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du nord (amnistie).

Le projet de loi de nationalisation de 1982 et le projet de loi relatif au statut de la Régie Renault en 1990 sont deux exemples de textes sur lesquels les Gouvernements Mauroy et Rocard ont respectivement engagé leur responsabilité afin de lutter contre l'obstruction parlementaire.

De plus, sauf si un désaccord de très grande importance survient entre le Gouvernement et les députés de la majorité, ou si la majorité se disloque, les députés ne sont évidemment guère enclins à censurer un Gouvernement qu'ils soutiennent. Ils risquent en effet de provoquer en retour la dissolution de l'Assemblée nationale prononcée par le Président de la République. Ce qui est survenu après l'adoption de la motion de censure le 5 octobre 1962. (...) "

" (...) Sans être fréquent le dépôt de motions de censure est un procédé habituel de l'opposition qui lui permet de mettre en cause solennellement la politique menée par le Gouvernement de manière générale ou dans un secteur déterminé. Toutefois, depuis le début de la Vème République, une seule motion de censure a été adoptée, le 4 octobre 1962. Provoquant la démission du Gouvernement de Pompidou, elle traduisait l'opposition du Parlement au principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel, dont le projet venait d'être annoncé par le Général de Gaulle ".

Si la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 a été initiée pour servir des Gouvernements faibles face au Parlement, l'apparition du fait majoritaire sous la Vème République ne justifie plus totalement l'usage de cette procédure. Son utilisation semble souvent disproportionnée.

Ainsi, le projet de loi relatif à l'assurance maladie ne correspond pas à la réforme nécessaire de notre système de santé. Le Gouvernement s'est contenté d'accuser à tort ses prédécesseurs de la dérive des comptes et de reporter sur les générations futures la dette accumulée pendant cette législature.