L'alignement

" ...Considérant que monsieur et madame Rouche, qui avaient demandé l'alignement au droit de leurs parcelles B 330 et B 332, situées à la Roquetaille en bordure du chemin départemental 121, soutiennent que l'arrêté d'alignement pris le 10 juillet 1986 par le président du conseil général de l'Aude a eu pour effet d'élargir la chaussée en y incorporant une partie de ces parcelles ;

Considérant qu'en l'absence de plan d'alignement concernant la portion concernée du chemin départemental 121, le président du conseil général ne pouvait délivrer aux époux Rouche l'alignement demandé que conformément aux limites réelles de la voie publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au droit de la maison de M. et Mme Rouche, la voie et ses dépendances s'étendent jusqu'au pied du talus qui jouxte cet immeuble ; qu'en incorporant ce talus à la voie publique, alors qu'il n'en constituait pas l'accessoire nécessaire , l'arrêté d'alignement attaqué est entaché d'illégalité ; que le fait que ce talus ait été entretenu par le département ne peut utilement invoqué ; qu'il résulte de ce qui précède que le département de l'Aude n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 10 juillet 1986 précité ;... "

" Considérant que, par un jugement en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête de MM. Jean-Marie et Raymond Basset tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1994 par lequel le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, a fixé l'alignement individuel de la propriété de M. Jean-Marie Basset, situé sur le territoire de la commune de Thiers, en bordure de la route nationale n°89, et cadastrée section C2 n° 409 et 410 ;

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine " ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, se soit mépris sur les limites de la voie publique

M. Rodriguez qui se prévalait de la qualité de riverain de la voie publique dite " Murmures de la Forêt " dont la création était prévue au plan d'occupation des sols de la commune approuvé par arrêté préfectoral du 3 mars 1980, a été motivé par le refus du maire de délivrer un alignement qui ne serait pas conforme aux nouvelles limites de la voie résultant de modifications qui avaient été apportées dans le tracé et la largeur de cette voie après l'approbation du plan d'occupation des sols par l'arrêté susmentionné du 3 mars 1980 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les nouvelles caractéristiques de la voie auxquelles s'est référé le maire pour statuer sur la demande de M. Rodriguez ne résultent pas de modifications introduites dans le plan d'occupation des sols dans les conditions prévues par la disposition ci-dessus rappelée de l'article L. 123-4 de Code de l'urbanisme et qu'ainsi elles n'étaient pas légalement opposables à la demande de M. Rodriguez ; qu'il suit de là que la décision contestée du maire était entachée d'erreur de droit et que le requérant est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation....

L'autorité administrative ayant seule le pouvoir de statuer sur l'étendue et les limites du domaine public, notamment en ce qui concerne la voirie, le juge judiciaire, saisi d'un litige qui soulève une difficulté sur ce point, doit surseoir à statuer sur le fond jusqu'à ce que la juridiction administrative ait tranché cette question préjudicielle ;