L'abus de confiance

Le salarié peut donc se connecter, par le biais de l'ordinateur mis à sa disposition, sur le réseau internet à titre non professionnel, tout comme il peut passer un coup de téléphone, faire une photocopie ou converser avec un collègue à titre personnel ; qu'en considérant, pour déclarer Jean-François Lievens coupable des faits reprochés, que l'usage par lui de son ordinateur professionnel pour consulter ou animer certains sites pornographiques, dont la consultation n'est pas en elle-même illicite, ne rentrait pas dans le cadre de l'intimité de sa vie privée au respect de laquelle il avait droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que, pour déclarer Jean-François Lievens coupable d' abus de confiance , l'arrêt énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que son employeur avait mis à sa disposition, pour les besoins de son activité professionnelle, un ordinateur et une connexion internet qu'il a utilisés pour visiter des sites à caractère érotique ou pornographique et pour stocker, sur son disque dur, de très nombreux messages et photographies de même nature

Jean-François Lievens utilisait la messagerie ouverte à son nom au sein de la société qui l'employait pour des envois ou des réceptions de courrier se rapportant à des thèmes sexuels et qu'il alimentait et consultait, depuis son ordinateur professionnel et aux heures de travail, le site personnel à caractère pornographique qu'il avait créé ;

La société Nortel disposait de connexions illimitées au réseau internet en tant que multinationale de l'informatique et que son nom n'apparaissait pas sur les échanges internet effectués par Jean-François Lievens à titre personnel, comme celui-ci l'a rappelé dans ses conclusions d'appel, elle n'a subi aucun préjudice, tant financier que moral, du fait des connexions, des envois ou des réceptions de courriers effectués par le prévenu ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de la société Nortel, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés" ;

Attendu que, pour condamner Jean-François Lievens à payer, à son ancien employeur, la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues, l'arrêt énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que, pour prendre contact avec les internautes consultant son site, Jean-François Lievens utilisait une adresse électronique comportant le nom de la société Nortel Europe et que cette association du nom d'une société renommée dans le monde de l'informatique à des activités à caractère pornographique ou échangiste a indéniablement porté atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;