Réflexions sur la réforme de la fiscalité du patrimoine

Cette refonte du barème s'accompagnera de la suppression du dispositif de plafonnement. Lors d'une réunion tenue à BERCY le 3 mars, il avait été indiqué que le dispositif de réduction d'impôt pour investissement dans les PME serait également supprimé. Il semble qu'en définitive il pourrait être maintenu mais ses effets seraient limités.

Enfin, les règles d'assiette devraient rester inchangées. La résidence principale bénéficierait donc toujours d'un abattement de 30%, les biens professionnels et les oeuvres d'art resteraient exonérés totalement, les bien ruraux et les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation (pacte DUTREIL) demeureraient exonérés partiellement.

Cet alourdissement prendrait 3 formes. Tout d'abord, le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 serait à nouveau porté à 10 ans. Cela signifie qu'un parent qui a consenti une donation de 150 000 ? à son enfant en 2007 devrait attendre 2017 pour utiliser à nouveau l'abattement contre 2013 jusqu'à présent.

Par ailleurs, le gouvernement envisage de réinstaurer une " exit-tax " qui s'appliquerait à certaines plus-values sur valeurs mobilières réalisées par les non-résidents. Aucun détail n'a été donné sur cette mesure. Toutefois, son instauration pourrait se heurter à des obstacles juridiques. En effet, une " exit-tax " a déjà existé par le passé. Elle avait dû être supprimée en 2005 car elle avait été considérée comme contraire au principe communautaire de libre établissement par la Cour de justice des communautés européennes et par le Conseil d'Etat. Au surplus, la France a signé avec la plupart des pays des conventions fiscales et certaines de ces conventions interdisent à la France de taxer une plus-value sur valeurs mobilières réalisée par un non résident français.

Enfin, ajoutons que l'assurance-vie ne devrait pas être touchée par cette réforme mais pourrait, au contraire, en ressortir renforcée. En effet, rappelons que les capitaux décès dus au titre des primes versées avant 70 ans sont exonérés dans la limite de 152 500 ? par bénéficiaire et supportent au-delà une taxation forfaitaire de 20%. Compte tenu du durcissement de la fiscalité sur les donations et les successions, l'assurance-vie deviendrait comparativement plus avantageuse.