Plus-value immobilière : la notion de dépendances immédiates et nécessaires

Précisions : s'il était admis pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, qu'un délai de deux ans constituait, dans tous les cas, un délai normal de vente (Instruction du 31 mars 2009 -BOI 8 M-1-09 § 5), il convient, en 2011, de considérer que ce délai normal de vente soit, à nouveau fixé à douze mois, à défaut de prorogation et de pérennisation de la mesure d'assouplissement.

Exemple

Un particulier souhaite vendre sa propriété composée d'une maison principale, d'un terrain à bâtir et d'un garage. Il a mis en vente les 3 éléments. La première cession porte sur le seul garage.

Cette cession devrait pouvoir bénéficier de l'exonération de plus-value, nonobstant son antériorité, à la condition que l'ensemble des éléments composant la propriété (résidence principale, garage et terrain) ait fait l'objet d'une mise en vente simultanée. Bien entendu, l'exonération définitive de la plus-value réalisée sur le garage ne sera acquise que si la cession de la résidence principale intervient bien dans le délai dit " normal "

Quid du terrain à bâtir :

Par ailleurs, le critère introduit par l'administration fiscale, relatif à la condition de non assujettissement de la cession des terrains à la TVA (Voir ci-avant), est devenu obsolète depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA issue de l'article 16 de la loi de finance rectificative pour 2010.

L'administration n'a cependant pas modifié sa doctrine antérieure et il paraît donc possible de continuer à considérer que la vente de terrains à bâtir par des particuliers, nécessairement hors champ d'application de la TVA, peut bénéficier de l'exonération, toutes autres conditions posées par l'article 150 U-II-3° étant par ailleurs remplies.