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Exigences légales (procédure SDA) |
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Publié par :
PQB
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Ce document est un exemple de procédure SDA Exigences légales, facilement modifiable pour vos besoins spécifiques.
Cette procédure s'applique principalement aux publications mensuelles ainsi qu'aux textes et publications en provenance des administrations et des collectivités territoriales et aux exigences des parties intéressées (directives, règlements, décrets, arrêtés, circulaires, notes de service, avis relatif à l'application d'un décret, communications, décisions).
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4955
Auteur : PQB
Editeur : PQB
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