Période de professionnalisation - Demande de prise en charge

Sauf accord du chef d'entreprise, le nombre de bénéficiaires simultanément absents au titre d'une période de professionnalisation ne peut excéder 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la demande d'un salarié pourra être différée si elle aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre d'une période de professionnalisation.

Conformément au code du travail, l'accord professionnel Inter secteurs du 3 novembre 2004 précise les salariés en CDI dont la qualification est insuffisante face à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, et pour lesquels le dispositif de la période de professionnalisation est ouvert en priorité (cf. feuillet 2).

La durée minimale du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre de la professionnalisation (contrat ou période) par un même salarié, est fixée à un an, calculée à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation suivie précédemment au titre de la professionnalisation.

*si FORMAPAP règle le coût pédagogique au dispensateur de formation et que vous souhaitez obtenir les données disponibles à FORMAPAP pour remplir votre déclaration 2483, retournez-nous le feuillet 6 à l'issue de la période de professionnalisation (ou à la fin de chaque exercice civil) en nous précisant la ventilation des heures stagiaires.

Veuillez renseigner le tableau en ventilant le coût global de la formation entre la participation prévisionnelle de FORMAPAP au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, en fonction des différents postes de dépenses. N?omettez pas de préciser la durée de l'action et la répartition des heures de formation (interne et/ ou externe pendant le temps de travail et/ou hors temps de travail).

Coûts pédagogiques : 15 ? HT /heure/ stagiaire dans la limite des coûts réels justifiés. Prise en charge, sur les fonds de la professionnalisation, limitée à 300 heures pour les actions de formation dont la maîtrise d'oeuvre est assurée par l'entreprise (Avenant n°5 à l'accord professionnel Inter-secteurs Papiers Cartons du 3 novembre 2004).

Si la période de professionnalisation se déroule sur plus d'un exercice civil, remplissez le tableau en ventilant, par année, le coût global de l'action entre la participation prévisionnelle de FORMAPAP au titre de la professionnalisation et celle au titre du plan de formation, en fonction des différents postes de dépenses. Les résultats totaux doivent correspondre à ceux du feuillet 3.