Modèle d'attestation sur l'honneur pour la formation interne des salariés en contrat ou période de professionnalisation

Modèle d'attestation sur l'honneur pour la formation interne des salariés en contrat ou période de professionnalisation

Code FORMAPAP :

Raison sociale de l'entreprise :

Salarié(e) concerné(e) (nom, prénom) :

Période de professionnalisation*

Référence de la période (FORMAPAP) :

Contrat de professionnalisation*

Référence du contrat (FORMAPAP) : Je

certifie que notre entreprise dispose d'un service de formation identifié* ou des moyens de formation identifiés et structurés* permettant la mise en Å?uvre des enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement du contrat* ou de la période de professionnalisation* conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 et de ses textes d'application (décrets n° 2004-968 du 13 septembre 2004 et n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 ; circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007).

le Conseil d'administration de FORMAPAP a décidé le 12 mars 2008 d'affecter 0,061% de la masse salariale brute de ses adhérents au financement des outils de la politique de formation professionnelle de la Branche.

Après règlement, FORMAPAP vous adresse un REÃ?U LIBÃ?RATOIRE qui tient lieu de facture et permet de récupérer la TVA. Ce reçu est à conserver et à présenter en cas de contrôle.

Pour tout renseignement, contactez votre délégation régionale ou votre correspondant au siège.