Demande de prise en charge des frais de formation - Entreprises de plus de 10 salariés

FORMAPAP sur les fonds de la professionnalisation. Les actions de formation éligibles au titre du DIF prioritaire sont celles qui sont mises en oeuvre en externe (à l'exception des CQP) et qui mobilisent au minimum 30 heures de formation (sauf bilan de compétences et les actions VAE).

Pour bénéficier d'une prise en charge au titre du DIF prioritaire, il est important d'envoyer l'ensemble du dossier à FORMAPAP (demande de prise en charge y compris pour l'allocation de formation et/ ou les salaires et autres frais, demande de DIF signée par le salarié,...). Pour connaître les taux de prise en charge, vous pouvez vous reporter aux fiches techniques consultables sur notre site internet www.formapap.com.

Remplissez soigneusement les renseignements relatifs aux bénéficiaires. Ces informations sont indispensables : elles nous permettent de vous adresser, à votre demande, les données nécessaires à l'établissement de votre déclaration 2483*, de transmettre des statistiques au ministère du Travail et de bénéficier d'éléments d'information sur la formation dans notre Branche.

* si vous demandez une prise en charge des coûts pédagogiques avec règlement de l'organisme de formation par FORMAPAP et souhaitez obtenir les données disponibles à FORMAPAP pour remplir votre déclaration 2483, retournez nous le feuillet 2 à l'issue de la formation (ou à la fin de chaque exercice civil) en nous précisant la ventilation des heures stagiaires.

Indiquez les différents coûts (coût pédagogique, salaires...) en précisant également le nombre d'heures suivies par chaque stagiaire (plan de formation, droit individuel à la formation, pendant et hors temps de travail...). Notre OPCA a en effet besoin de ces éléments (cf. ci-contre explications relatives au feuillet 1). A défaut d'information de votre part, et pour des raisons d'impératifs de saisie statistique, nos services considèreront que l'ensemble des heures de formation s'est déroulé sur le temps de travail et hors droit individuel à la formation.

Les coûts pédagogiques sont soit les frais réglés à l'organisme de formation dans le cadre d'une formation externe (cf. convention de formation que votre entreprise a signé avec cet organisme), soit les salaires chargés du ou des formateurs salariés de votre entreprise dans le cadre d'une formation interne.

Afin de garantir la réalité des actions organisées en interne, les entreprises doivent mettre en place un système d'attestations de présence quotidiennes, signées par le salarié et le ou les formateurs, et ce pour toute la durée de l'action de formation prise en charge par FORMAPAP. Ces attestations sont à, joindre à toute demande de remboursement. Une attestation globale de formation, contresignée par le salarié, le ou les formateurs et l'employeur pourra de plus être transmise, en fin d'exercice ou en fin de formation.