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Modèle de relevé annuel des droits acquis au titre du DIF - Salariés en CDI |
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Publié par :
FormationPro
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Modèle de relevé annuel des droits acquis au titre du DIF - Salariés en CDI
En application de l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003, de la loi n°2004391 du 4 mai 2004 et conformément à l'Accord Professionnel Inter-Secteurs Papiers Cartons du 3 novembre 2004, vous avez acquis " X heures " (prorata temporis pour les salariés à temps partiel) au titre du DIF pour l'année N, utilisables à compter du 1er janvier N+1 (*).
Ce droit à la formation est cumulable pendant six ans (ou au-delà pour les salariés à temps partiel)et plafonné à un maximum de 120 heures.
Nous vous rappelons que la mise en Å?uvre de ce droit est à l'initiative du salarié qui, en accord avec l'employeur, choisit sa formation.
Vous serez tenu(e) informé(e) annuellement par écrit du total de vos droits acquis, déduction faite des heures de formation suivies au titre du DIF.
12/05/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
6257
Editeur : Formapap
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