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Bordereau : contributions formation professionnelle |
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Publié par :
FormationPro
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Bordereau : contributions formation professionnelle
Afin de limiter les effets de seuil, un dispositif de lissage est prévu au bénéfice des entreprises franchissant pour la première fois le seuil des 10 salariés. Il existe également un système comparable pour le premier passage de l'effectif à 20 salariés.
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). L'objectif du FPSPP est, notamment, d'orienter les fonds de la formation professionnelle continue vers les salariés peu qualifiés et les demandeurs d'emploi. Ce fonds est abondé par une partie des contributions obligatoires des employeurs (10% de l'obligation légale au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF).
Cette contribution, collectée par notre OPCA, est reversée au FPSPP.
12/05/2011
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5103
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