TVA et spectacles fournis en France par une entreprise étrangère

Jusqu'en août 2006, pour payer la TVA dont ils étaient redevables,

â?¢ les prestataires étrangers de la Communauté européenne devaient s'identifier auprès de l'administration fiscale et acquitter la taxe due

â?¢ les prestataires étrangers hors Communauté européenne devaient désigner un représentant fiscal assujetti établi en France, celui-ci prenant alors en charge le paiement de la taxe.

Le 1er septembre 2006, les dispositions de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifiant l'article 283-1 du code général des impôts) sont entrées en vigueur.

Désormais, dans le cas d'une prestation exécutée en France par une entreprise établie à l'étranger, c'est l'entreprise cliente qui doit s'acquitter du paiement de la taxe, dans la mesure où elle est identifiée à la TVA en France : c'est le régime de l'autoliquidation (qui devient général et obligatoire, sauf modalités particulières fixées par le Code Général des impôts). La taxe est ensuite déductible dans les conditions de droit commun.

Considérons le cas d'une représentation, en France, d'un spectacle fourni par une entreprise étrangère : cette prestation est imposable en France.

Si l'acquéreur est identifié à la TVA en France, il doit s'acquitter du paiement de la taxe pour le compte du prestataire étranger, selon le mécanisme de l'autoliquidation :

â?¢ il mentionne la TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires CA3 (le montant total hors

taxes de l'opération doit être inscrit à la ligne " Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France - article 283-1 du code général des impôts " )

â?¢ cette TVA acquittée est ensuite déductible dans les conditions de droit commun.

Il est admis que la facture correspondante émise par le prestataire étranger ne fasse pas mention de la TVA exigible. Elle doit cependant mentionner

â?¢ que la TVA est due par le client

â?¢ les dispositions de la 6ème directive TVA (article 21-1-a) ou du CGI (article 283-1) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur

A noter : les entreprises communautaires non établies en France, qui réalisent exclusivement des opérations visées par ces dispositions, et qui n'ont par ailleurs aucune autre obligation déclarative à accomplir, n'ont plus à être identifiés à la TVA en France (Bulletin officiel des impôts 3 A-3-08 N° 42 du 14 avril 2008). Ces entreprises, si elles sont titulaires d'un numéro d'identification à la TVA en France attribué avant le 1er septembre 2006, sont invitées à se rapprocher du Service des Impôts des Entreprises (coordonnées ci-dessous) pour procéder à la radiation de leur immatriculation à la TVA en France.

Lorsque l'acquéreur n'est pas assujetti à la TVA en France , la TVA due en France devra être acquittée par le prestataire non établi en France, et doit figurer sur la facture.Le régime de l'autoliquidation ne s'applique pas :

â?¢ les prestataires étrangers de la Communauté européenne peuvent s'identifier à la TVA en France (Service des impôts des entreprises), puis effectuer directement la déclaration et le paiement de la TVA due ou passer par l'intermédiaire d'un mandataire

â?¢ les prestataires étrangers hors de la Communauté européenne doivent désigner un représentant fiscal, assujetti et établi en France