La taxe fiscale sur les spectacles de variétés

Pour s'affilier, il est nécessaire d'être une entreprise régulièrement dirigée par une personne titulaire d'une ou de plusieurs licences d'entrepreneur de spectacles ( ordonnance n°45-2339 modifiée du 13 octobre 1945 ) et d'exercer tout ou partie de son activité dans le domaine des variétés, au sens de la réglementation relative à la taxe sur les spectacles de variétés ( décret n°2004-117 du 4 février 2004 ), même si cette activité ne place pas l'entreprise en situation d'être redevable de la taxe.

La commission a pour but de soutenir les entreprises. Elle gère des dispositifs d'aides aux entreprises en difficulté. Elle est également chargée d'examiner des demandes de garanties que les entreprises peuvent adresser au CNV en vue de faciliter l'octroi de crédits bancaires dans le cadre d'un partenariat avec l'Ifcic. Enfin, la commission examine les demandes de droit de tirage.

Elle a pour mission d'aider les festivals, au travers de subventions et d'avances remboursables. Les aides vont en priorité aux festivals présentant une organisation technique et professionnelle irréprochable, une ligne artistique spécifique, une attention à la promotion des nouveaux talents et s'attachant à l'accueil du public.

Elle a pour mission la gestion des aides et le suivi de partenariats engagés par le CNV avec des organismes professionnels poursuivant des objectifs d'intérêt général dans les secteurs relevant de la compétence de l'établissement. Ces objectifs peuvent être la détection et la promotion de nouveaux talents, la formation artistique professionnelle, la promotion de répertoires spécifiques, les actions de structuration professionnelle menées par des réseaux nationaux de salles, de festivals ou de producteurs de spectacles, etc.

Outre le soutien aux nouveaux spectacles en vue d'une exploitation de longue durée, à vocation promotionnelle ou thématiques, la commission apporte également des aides aux tournées, qu'elles soient régionales, nationales ou internationales. Elle propose également un programme à destination des premières parties et un dispositif d'avance remboursable et aux premières parties.

Elle a pour mission la gestion des aides à l'aménagement, à l'équipement ou à la maintenance des lieux de spectacles, que ce soient des projets de construction, d'aménagement ou d'investissements concernant des lieux en activité. Ces aides s'adressent aussi bien aux propriétaires et maîtres d'ouvrage ( notamment collectivités territoriales ) qu'aux exploitants, à statut public ou privé.

Elle a pour mission le suivi et l'encouragement à l'activité de création, de production et de diffusion des salles de spectacles. Ce programme s'adresse aux salles "spécialisées" et favorise les petits lieux de moins de trois cents places. Deux dispositifs concourent à ce soutien à la détection et à l'exposition de nouveaux talents : l'aide à la diffusion et le soutien à la pré-production scénique. La commission 7 propose comme les commissions 2 et 4-5, un dispositif d'avance remboursable.